La lutte contre l'éva­sion fis­cale entre dans la dé­cla­ra­tion de per­for­mance ex­tra-fi­nan­cière

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL / VIE DES AFFAIRES -

Pour les exer­cices ou­verts de­puis le 1er sep­tembre 2017 (rap­ports de ges­tion éta­blis après le 31 août 2018), les grandes so­cié­tés doivent in­sé­rer dans leur rap­port de ges­tion une dé­cla­ra­tion de per­for­mance ex­tra-fi­nan­cière cen­tra­li­sant l'in­for­ma­tion so­ciale et en­vi­ron­ne­men­tale de leur ac­ti­vi­té (c. com. art. L. 225-102-1 et R. 225-104 ; voir FH 3742, § 6-16).

Pour cer­taines d'entre elles, cette dé­cla­ra­tion doit pré­sen­ter les in­for­ma­tions re­la­tives au res­pect des droits de l'homme et à la lutte contre la cor­rup­tion. Sont concer­nées les SA et SCA co­tées qui :

- d'une part, em­ploient plus de 500 sa­la­riés per­ma­nents ;

- et d'autre part, ont un bi­lan su­pé­rieur à 20 M€ ou un chiffre d'af­faires net su­pé­rieur à 40 M€. À comp­ter de l'en­trée en vi­gueur de la loi, leur dé­cla­ra­tion de per­for­mance ex­tra-fi­nan­cière doit éga­le­ment in­clure les in­for­ma­tions re­la­tives à la lutte contre l'éva­sion fis­cale (loi art. 20 ; c. com. art. L. 225-102-1 mo­di­fié).

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