Un taux est-il plus avan­ta­geux qu'un autre ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Au­to­ma­tique de jan­vier à août 2019 lorsque les condi­tions pour en bé­né­fi­cier sont rem­plies au titre de 2017

Ap­pli­qué par dé­faut lorsque l'ad­mi­nis­tra­tion ne dis­pose pas d'in­for­ma­tions suf­fi­santes pour cal­cu­ler le taux

Sur op­tion du contri­buable pour les sa­laires uni­que­ment + éven­tuel com­plé­ment à ver­ser par le sa­la­rié si le mon­tant de la re­te­nue cal­cu­lée au taux neutre est in­fé­rieur au mon­tant de la re­te­nue cal­cu­lée au taux de droit com­mun

En pra­tique, les op­tions pro­po­sées (voir § 2-1) peuvent avoir un ef­fet sur le mon­tant to­tal de pré­lè­ve­ment à la source dû (voir exemple ci-après).

Tou­te­fois, rap­pe­lons que la ré­forme du pré­lè­ve­ment à la source n'est pas une ré­forme du cal­cul de l'im­pôt mais du re­cou­vre­ment de l'im­pôt. Ain­si, quel que soit le mon­tant des acomptes et re­te­nues à la source opé­rés, l'im­pôt dû au titre de l'en­semble des re­ve­nus d'une an­née N par le foyer fis­cal est cal­cu­lé en N + 1. Les re­te­nues ou acomptes vien­dront sim­ple­ment s'im­pu­ter sur l'im­pôt dû et don­ne­ront soit lieu à res­ti­tu­tion (par exemple en rai­son de l'ap­pli­ca­tion des cré­dits et ré­duc­tions d'im­pôt, non pris en compte dans le cal­cul du taux de pré­lè­ve­ment), soit au paie­ment d'un solde d'im­pôt sur le re­ve­nu, no­tam­ment en cas de re­ve­nu ex­cep­tion­nel non in­clus dans le champ du pré­lè­ve­ment à la source.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.