Est-il pos­sible d'ob­te­nir une dis­pense de pré­lè­ve­ment à la source ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Il n'existe pas de pro­cé­dure de de­mande de dis­pense de pré­lè­ve­ment à la source. Tou­te­fois, au­cune re­te­nue et au­cun acompte ne sont pré­le­vés lorsque le taux du foyer est nul (0 %). Ce taux est ap­pli­qué au­to­ma­ti­que­ment, sous condi­tions de res­sources no­tam­ment.

Le taux est nul (et donc au­cune re­te­nue et au­cun acompte ne sont dus) pour les contri­buables qui rem­plissent cu­mu­la­ti­ve­ment les deux condi­tions sui­vantes (CGI art. 204 H, II ; BOFIPIR-PAS-20-20-10-§ 140-15/05/2018 ; voir FH 3747, § 1-6) :

- l'im­pôt sur le re­ve­nu mis en re­cou­vre­ment au titre des re­ve­nus des 2 der­nières an­nées d'im­po­si­tion connues est nul ;

- le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence (RFR) de la der­nière an­née d'im­po­si­tion connue est in­fé­rieur à 25 000 € par part de quo­tient fa­mi­lial. Ce mon­tant est in­dexé chaque an­née, à comp­ter de 2019, comme la li­mite su­pé­rieure de la pre­mière tranche du ba­rème de l'im­pôt sur le re­ve­nu.

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