À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En cas de baisse des re­ve­nus, ou en cas de chan­ge­ment de si­tua­tion lié à cer­tains évé­ne­ments, il est bien en­ten­du pos­sible de de­man­der une mo­du­la­tion du taux, sous cer­taines condi­tions (CGI art. 204 J ; voir FH 3747, § 2-4).

De même, en cas de ces­sa­tion d'ac­ti­vi­té, le contri­buable peut éga­le­ment de­man­der à ne plus ver­ser l'acompte cor­res­pon­dant aux re­ve­nus de l'ac­ti­vi­té ar­rê­tée (voir FH 3747, § 2-12). En­fin, par dé­ro­ga­tion, les ti­tu­laires de bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), de bé­né­fices non com­mer­ciaux (BNC) ou de bé­né­fices agri­coles (BA) peuvent de­man­der, sous cer­taines condi­tions, le re­port de paie­ment de cer­taines échéances pé­rio­diques d'acomptes (CGI art. 1663 C,5 ; BOFIP-IR-PAS-30-20-20-15/05/2018).

Ces de­mandes ne pour­ront, en pra­tique, être ef­fec­tuées qu'à comp­ter du 2 jan­vier 2019.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.