L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dans les dis­po­si­tifs d'exo­né­ra­tion par­tielle en fa­veur des titres com­pris dans un pacte fis­cal ou des titres dé­te­nus par les sa­la­riés et man­da­taires so­ciaux, les en­ga­ge­ments en cours doivent être res­pec­tés jus­qu'à leur terme. / 3-1 et 3-2

Les cer­ti­fi­cats four­nis pour bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion par­tielle des bois et fo­rêts et parts de grou­pe­ments fo­res­tiers au titre de L'ISF de­meurent va­lables au titre de L'IFI. / 3-3

Les ver­se­ments pour in­ves­tis­se­ments dans les PME et pour dons ont été pris en compte pour le cal­cul de L'IFI 2018. / 3-4

À comp­ter de 2019, le re­de­vable bé­né­fi­cie­ra de la seule ré­duc­tion D'IFI pour dons. / 3-5

Compte te­nu de la sup­pres­sion de L'ISF, les com­men­taires ex­pri­més dans la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive ont été re­ti­rés du BOFIP à comp­ter du 11 oc­tobre 2018.

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