À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Un amen­de­ment au pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 pré­voit de mettre en co­hé­rence l'al­lé­ge­ment des obli­ga­tions dé­cla­ra­tives pré­vu par l'ar­ticle 16 du même pro­jet pour les pactes Du­treil-trans­mis­sion avec les obli­ga­tions dé­cla­ra­tives qui res­tent à cou­rir pour les pactes Du­treil-isf. Par ailleurs, sous ré­serve du res­pect des mêmes condi­tions qu'en ma­tière de droits de mu­ta­tion à titre gra­tuit telles qu'is­sues du pro­jet de loi de fi­nances pour 2019, les avan­tages fis­caux ob­te­nus au titre de L'ISF ne se­raient pas re­mis en cause en cas d'ap­port à une so­cié­té des titres sou­mis à en­ga­ge­ment de conser­va­tion (PLF 2019, art. 16 ; voir FH 3760, §§ 1-17 à 1-28). Ces dis­po­si­tions se­ront com­men­tées dans un pro­chain feuillet.

Rap­pe­lons que le « pacte Du­treil » est un contrat dans le­quel les ac­tion­naires s'en­gagent à conser­ver leurs titres pen­dant 6 ans. En contre­par­tie, ils bé­né­fi­ciaient d'une exo­né­ra­tion D'ISF à concur­rence de 75 % de la va­leur de leurs titres. Un dis­po­si­tif si­mi­laire est ap­pli­cable

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