Sa­la­riés et man­da­taires so­ciaux

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les sa­la­riés et man­da­taires so­ciaux exo­né­rés D'ISF à concur­rence de 75 % de la va­leur des titres de la so­cié­té dans la­quelle ils exercent leur ac­ti­vi­té (CGI art. 885 I qua­ter dans sa ré­dac­tion en vi­gueur au 31 dé­cembre 2017), la condi­tion de conser­va­tion des titres pen­dant une du­rée mi­ni­male de 6 ans conti­nue de s'ap­pli­quer aux re­de­vables à peine de re­mise en cause du bé­né­fice de l'exo­né­ra­tion par­tielle D'ISF dont ils ont bé­né­fi­cié.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.