Exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale

Se faisant l'écho des recommandations formulées dans le rapport de Madame Genetet, députée des Français de l'étranger (« La mobilité internationale des Français », juin 2018), le Gouvernement a présenté un amendement, adopté par l'assemblée nationale, permettant aux contribuables qui vendent leur résidence principale, dans l'année qui suit leur départ de France, de bénéficier d'une exonération totale de plus-value à l'instar des résidents.

Rappelons que les résidents français qui cèdent leur résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération totale de plus-value immobilière (CGI art. 150 U, II. 1 ; voir « Plus-values immobilières », RF Web 2016-2, §§ 253 et s.).

En revanche, le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France à l'occasion de son départ à l'étranger ne peut plus prétendre à l'exonération totale de plusvalue de cession de sa résidence principale si, au jour de la cession, il n'est plus résident fiscal français. Devenu non-résident, il bénéficie d'une exonération spécifique, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable (CGI art. 150 U, II. 2°).

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, la plus-value de cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile hors de France serait totalement exonérée d'impôt à la double condition :

- que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

- et que cet immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

Notons que, pour l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale des résidents, la doctrine a posé des conditions similaires, puisque (BOFIP-RFPI-PVI-10-40-10§ 190-12/08/2015) :

- la cession doit intervenir dans un délai normal de vente (le délai d'un an entre la mise en vente et la vente constitue un délai normal) ;

- le logement ne doit pas être, pendant cette période, donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Cette exonération serait toutefois réservée aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal dans un État de L'UE ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée seraient également exonérées, à condition qu'elles soient cédées en même temps que cet immeuble.