Si­tua­tions à dis­tin­guer en pra­tique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Con­for­mé­ment à la règle comp­table, deux si­tua­tions sont à dis­tin­guer :

- s'il s'agit d'un chèque-ca­deau à va­loir sur des ventes ul­té­rieures, la pro­vi­sion cor­res­pond au seul coût de re­vient de l'avan­tage ac­cor­dé par la so­cié­té pour les ar­ticles dont le prix se­ra, en tout ou par­tie, ac­quit­té au cours d'un exer­cice ul­té­rieur au moyen de chèque-ca­deau. Le mon­tant de la pro­vi­sion est donc li­mi­té au coût de re­vient comp­ta­bi­li­sé par la so­cié­té à rai­son des ar­ticles dont le prix est, en tout ou par­tie, ac­quit­té par ce moyen ;

- s'il s'agit d'un rem­bour­se­ment en es­pèces, la pro­vi­sion cor­res­pond à la va­leur fa­ciale du chèque-ca­deau.

No­tons que le Conseil d'état s'est pro­non­cé sur le cas d'un rem­bour­se­ment en es­pèces, bien que ce rem­bour­se­ment ne fût pas pré­vu dans l'af­faire qui lui était sou­mise et que la dé­ci­sion de la cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Ver­sailles est confir­mée (CAA Ver­sailles 18 mai 2017, n° 15VE02127).

« Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat BIC-IS »,

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