Entrée en vigueur

L'exonération de CSG et de CRDS entrerait en vigueur :

- à compter de l'imposition des revenus de 2018 pour les revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, §§ 35950 et 45130) ;

- aux revenus et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2019, s'agissant des revenus de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 45145).

Toutefois, qu'ils relèvent de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine ou sur les produits de placement, seuls les gains et plus-values placés en report d'imposition à compter du 1er janvier 2018 échapperaient à la CSG-CRDS, sous réserve que la condition d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de L'UE, de L'EEE ou de la Suisse (voir § 3-4) soit satisfaite à la date de l'événement ouvrant droit à ce report. En revanche, les gains et plusvalues placés en report d'imposition avant cette date, sur quelque fondement que ce soit, resteraient soumis à CSG-CRDS (amendement 1487 rectifié, exposé des motifs).

« Impôt sur le revenu »,

RF 1093, §§ 2222 et 3050