L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL -

L'obli­ga­tion d'in­for­mer « sans dé­lai » l'ad­mi­nis­tra­tion de l'ou­ver­ture des né­go­cia­tions peut souf­frir quelques jours, voire quelques se­maines de re­tard. / 5-2

Il faut « in­for­mer » le co­mi­té d'en­tre­prise ou le co­mi­té so­cial et éco­no­mique se­lon les mo­da­li­tés pré­vues par l'ac­cord, pas le consul­ter. / 5-3

L'em­ployeur peut li­bre­ment choi­sir de ré­duire les ef­fec­tifs par un ac­cord de RCC plu­tôt que par un plan de li­cen­cie­ment avec PSE, l'es­sen­tiel étant qu'il ne com­bine pas les deux. / 5-4

Le DIRECCTE n'a pas à vé­ri­fier la « qua­li­té » d'une clause de dé­par­tage. Il s'as­sure avant tout que l'ac­cord com­porte toutes les clauses exi­gées par le code du tra­vail. / 5-5

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