L'essentiel

L'obligation d'informer « sans délai » l'administration de l'ouverture des négociations peut souffrir quelques jours, voire quelques semaines de retard. / 5-2

Il faut « informer » le comité d'entreprise ou le comité social et économique selon les modalités prévues par l'accord, pas le consulter. / 5-3

L'employeur peut librement choisir de réduire les effectifs par un accord de RCC plutôt que par un plan de licenciement avec PSE, l'essentiel étant qu'il ne combine pas les deux. / 5-4

Le DIRECCTE n'a pas à vérifier la « qualité » d'une clause de départage. Il s'assure avant tout que l'accord comporte toutes les clauses exigées par le code du travail. / 5-5