Contrôle des seules clauses obligatoires

L'accord collectif contient un certain nombre de clauses obligatoires, notamment les conditions que le salarié doit remplir pour bénéficier d'une RCC (c. trav. art. L. 1237-19-1).

Dans cette affaire, les syndicats soutenaient que les stipulations fixant les modalités de validation des candidatures, ainsi que les critères de départage entre salariés en cas de pluralité de demandes de départ sur un même poste, étaient contraires au principe d'égalité.

Pour le tribunal, cet argument n'est pas plus recevable que les autres. L'administration n'a pas à contrôler les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective fixées par l'accord collectif et librement négociées entre les partenaires sociaux. Elle doit uniquement s'assurer de la présence des clauses prévues par les textes, ce qu'avait fait ici le DIRECCTE de manière exhaustive et adéquate.