Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Mesures spécifique­s aux arrêts maladie (covid-19 ou autre maladie)

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La réglementa­tion a également prévu des règles d'applicatio­n temporaire pour les salariés malades, que ce soit du covid-19 ou d'une autre maladie, en particulie­r :

- pour la perception des IJSS maladie : levée du délai de carence jusqu'au 10 juillet 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 et 8, JO du 24) ;

- pour l'indemnisat­ion complément­aire employeur « code du travail » : levée de la condition d'ancienneté d'un an, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020) et suppressio­n du délai de carence (7 jours) jusqu'au 10 juillet 2020 (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3).

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