Compétence à définir au cas par cas pour les litiges « périphériques »

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Sept ans après la réforme, on peine encore à appréhender les conséquences de ce transfert de compétence. En effet, un certain nombre de litiges peuvent surgir « autour » du PSE. La difficulté consiste alors à déterminer si le juge administratif demeure compétent ou s'il doit s'effacer au profit du juge judiciaire.

À titre d'exemple, la Cour de cassation a récemment estimé que la question de savoir si l'opération de restructuration à l'origine du PSE aurait dû donner lieu au transfert des contrats de travail relevait du juge judiciaire (cass. soc. 10 juin 2020, n° 18-26229 FSPB).

Dans un autre arrêt, elle a également confirmé la compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs à la méconnaissance par l'employeur des risques psychosociaux engendrés par le licenciement collectif (cass. soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887 FSPB).

Cette dernière question est justement au coeur de l'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 juin 2020.