Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
La qualité de maître de l'affaire ne joue pas en cas de rehaussement de société déficitaire
La circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire ne prouve pas qu'il a appréhendé les rehaussements notifiés à la société restée déficitaire après le contrôle. CE 29 juin 2020, n° 433827