Conditions

7-3

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre des prestations compensatoires versées intégralement, en une seule fois ou de manière échelonnée, dans les 12 mois du jugement de divorce (CGI art. 199 octodecies ; BOFIP-IR-RICI-160-10-12/09/2012 ; BOFIP-IR-RICI-160-2029/05/2020 ; voir RF 1113, § 1380).

Ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les versements en numéraire, l'attribution de biens en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, les versements en numéraire ou l'attribution de biens ou droits résultant de la conversion en capital d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente (c. civ. art. 276-4).