CE QU'IL FAUT RETENIR

✓ En cas de divorce, les versements réalisés au titre de la prestation compensatoire peuvent être déduits, dans certaines conditions et limites, du revenu global de l'ex-époux débiteur. Ceux effectués sous forme de rente sont dans tous les cas déductibles du revenu global du débiteur. Ces versements sont imposés dans la catégorie des pensions au nom du créancier. / 7-1 et 7-5

✓ Ces sommes peuvent être retenues, dans d'autres conditions et limites, pour le calcul d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les versements sont effectués, ou les biens ou droits attribués, dans les 12 mois du jugement de divorce. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables entre les mains du bénéficiaire. / 7-3 et 7-5

✓ La réduction d'impôt s'applique également en cas de conversion de la rente en

capital. / 7-3

✓ Le régime fiscal des prestations versées en rente et en capital dans un délai inférieur à 12 mois, qui n'ouvraient droit à aucun avantage fiscal pour la partie versée en capital, a été jugé contraire à la Constitution. / 7-3

« Impôt sur le revenu »,

RF 1113, §§ 531, 1041, 1043 et 1380