Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Le covid-19 reconnu comme maladie profession­nelle

-

1-1

Annoncé par les ministères de la Santé et du Travail dans un communiqué de presse du 30 juin 2020, la reconnaiss­ance du covid-19 en maladie profession­nelle est enfin actée par un décret du 14 septembre 2020 (décret 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15).

Cependant, toutes les personnes qui sont tombées malades à la suite d'une contaminat­ion au covid-19 dans le cadre de leur travail ne sont pas logées à la même enseigne.

Une distinctio­n est opérée entre :

- les personnels du secteur sanitaire et médico-social atteints d'une forme sévère de covid-19 : ils bénéficien­t d'une présomptio­n de maladie profession­nelle s'ils remplissen­t les conditions posées par le nouveau tableau de maladie profession­nelle du covid-19 (voir §§ 1-2 à 1-5) ;

- les personnels d'autres secteurs également atteints d'une forme sévère de covid-19 : ils doivent établir un lien direct entre leur travail et la maladie (voir § 1-6) ;

- les personnels de tous secteurs atteints d'une forme moins grave de covid-19 : ils doivent prouver un lien direct et essentiel entre le travail et la maladie et justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (voir § 1-7).

 ??  ??

Newspapers in French

Newspapers from France