Pas de régularisation a posteriori du premier licenciement

2-4

Pour la Cour de cassation, la décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive :

- lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais ;

- ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre.

L'affaire en question correspondait à la seconde hypothèse, puisque le pourvoi de l'employeur devant le Conseil d'état à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement avait été déclaré irrecevable.

La Cour de cassation considère ainsi que le fait que, après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par une décision définitive, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans effet sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions permettant au salarié d'être indemnisé pour la période où il était hors de l'entreprise.

L'employeur devait donc indemniser le salarié pour ces mois d'éviction, même si finalement il avait pu le licencier après avoir obtenu une nouvelle autorisation de licenciement pour les mêmes faits.