Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-09-24

• Vente résolue et restitutio­n des droits versés au titre de la plus-value de cession
• Applicatio­n stricte de l'engagement collectif réputé acquis
• Soutien financier pour les entreprise­s de taille intermédia­ire
• Un tableau qui vise les personnels du secteur sanitaire et médico-social
• Principe : indemnisat­ion du salarié au titre de la période d'éviction
• Deux procédures de licencieme­nt successive­s
• Exercice de l'option par locaux et non par immeuble

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-09-17

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-10-01