Le nou­veau cadre ju­ri­dique du mar­ché de l’élec­tri­ci­té pro­duite par les ins­tal­la­tions uti­li­sant le bio­gaz

Green Innovation - - Dossier Special - Par JÉ­RÉ­MY TAUPIN Avo­cat au sein du ca­bi­net Green Law Avo­cats

Au 30 sep­tembre 2016, le parc fran­çais mé­tro­po­li­tain de pro­duc­tion d’élec­tri­ci­té d’ori­gine bio­gaz s’éle­vait à 478 sites pour une puis­sance to­tale ins­tal­lée de 385 MW (1). Ces chiffres marquent pour la fi­lière une baisse du nombre de rac­cor­de­ment, ceux-ci n’ayant que peu pro­gres­sé en 2015. En ef­fet, la pu­bli­ca­tion sans cesse re­pous­sée des textes ré­gle­men­taires struc­tu­rants at­ten­dus suite à la ré­forme me­née dans le cadre de la loi sur la tran­si­tion éner­gé­tique a ralenti les pro­jets. Pour rap­pel, la ré­forme a eu pour ob­jet de faire pas­ser les ins­tal­la­tions bio­gaz du seul mé­ca­nisme dit « d’obli­ga­tion d’achat » au mé­ca­nisme de com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion, par le biais du­quel les ins­tal­la­tions vendent di­rec­te­ment l’élec­tri­ci­té pro­duite sur le mar­ché de l’élec­tri­ci­té, moyen­nant une prime correspondant à la dif­fé­rence entre un ta­rif de ré­fé­rence fixé par fi­lière et la moyenne an­nuelle des re­ve­nus sur le mar­ché de la fi­lière. Les dé­crets des 27 et 28 mai 2016 re­la­tifs au com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion et à l’obli­ga­tion d’achat avaient dé­ter­mi­né les con­di­tions pour bé­né­fi­cier d’un contrat d’achat ou d’un com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion. Ce­pen­dant, les ar­rê­tés ta­ri­faires, propres à chaque fi­lière, étaient en­core at­ten­dus. A ce jour, la plu­part d’entre eux sont dé­sor­mais pu­bliés.

Les nou­veaux ar­rê­tés « fi­lières » fixant les con­di­tions d’achat Dé­sor­mais, les ins­tal­la­tions lis­tées à l’ar­ticle D. 314-15 du code de l’éner­gie res­tent éli­gibles à l’obli­ga­tion d’achat. Il s’agit pour le bio­gaz des ins­tal­la­tions d’une puis­sance in­fé­rieure à 500 kW sui­vantes :

• Les ins­tal­la­tions de mé­tha­ni­sa­tion de dé­chets non dan­ge­reux et de ma­tière vé­gé­tale brute

• Les ins­tal­la­tions uti­li­sant à titre prin­ci­pal le bio­gaz pro­duit par mé­tha­ni­sa­tion de ma­tières ré­sul­tant du trai­te­ment des eaux usées ur­baines ou in­dus­trielles (STEP)

• Les ins­tal­la­tions uti­li­sant à titre prin­ci­pal le bio­gaz is­su d’ins­tal­la­tions de sto­ckage de dé­chets non dan­ge­reux (ISDND). L’ar­rê­té du 13 dé­cembre 2016 était dé­jà ve­nu fixer les con­di­tions d’achat pour les ins­tal­la­tions de mé­tha­ni­sa­tion, tout en abro­geant l’ar­rê­té du 19 mai 2011 fixant les con­di­tions d’achat de l’élec­tri­ci­té pro­duite par les ins­tal­la­tions qui va­lo­risent le bio­gaz, alors ap­pli­cable à plu­sieurs types d’ins­tal­la­tions. Pour les STEP, les con­di­tions d’achat ont été fixées par le ré­cent ar­rê­té du 9 mai 2017. En ce qui concerne les ISDND, l’ar­rê­té ta­ri­faire n’est pas en­core pa­ru.

La sub­sis­tance du ré­gime de l’ar­rê­té du 19 mai 2011 pour cer­taines ins­tal­la­tions Bien que l’ar­rê­té du 19 mai 2011 soit dé­sor­mais abro­gé, les ins­tal­la­tions ayant ef­fec­tué leur iden­ti­fi­ca­tion ADEME ou leur de­mande com­plète de rac­cor­de­ment avant le 31 dé­cembre 2016 peuvent conti­nuer à bé­né­fi­cier du ré­gime de l’an­cien ar­rê­té (dit BG11). Cette pos­si­bi­li­té avait au­pa­ra­vant été pré­vue par un ar­rê­té du 23 sep­tembre 2016, face à la si­tua­tion d’attente dans la­quelle se trou­vaient les por­teurs de pro­jet. D’autre part, la du­rée des contrats d’achat de cer­taines ins­tal­la­tions en BG11 a été ré­cem­ment por­tée de quinze à vingt ans, par ar­rê­té du 24 fé­vrier 2017. Il est à no­ter que la pos­si­bi­li­té de ce bas­cu­le­ment de contrat « BG11 » en « BG16 » est éga­le­ment pré­vue par l’ar­ticle 4 de l’ar­rê­té du 13 dé­cembre 2016.

Le main­tien de l’obli­ga­tion d’achat pour l’en­semble des ins­tal­la­tions uti­li­sant le bio­gaz d’une puis­sance in­fé­rieure à 500 kW

L’in­tro­duc­tion du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion pour les ins­tal­la­tions d’une puis­sance su­pé­rieure à 500 kW

L’in­tro­duc­tion de ce mé­ca­nisme ne se fait pas de ma­nière égale entre les dif­fé­rentes fi­lières bio­gaz. Si les STEP et les ISDND bé­né­fi­cient du mé­ca­nisme par gui­chet ou­vert dans les con­di­tions fixées par leurs ar­rê­tés « fi­lières » res­pec­tifs, la mé­tha­ni­sa­tion agri­cole ne pour­ra bé­né­fi­cier du mé­ca­nisme du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion que par le biais d’ap­pels d’offres.

Le gui­chet ou­vert pour les STEP et ISDND Les ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­ci­té, lis­tées à l’ar­ticle D. 314-23 du code de l’éner­gie peuvent bé­né­fi­cier du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion. Il s’agit pour le bio­gaz des ins­tal­la­tions sui­vantes :

• Les ins­tal­la­tions uti­li­sant à titre prin­ci­pal le bio­gaz pro­duit par mé­tha­ni­sa­tion de ma­tières ré­sul­tant du trai­te­ment des eaux usées ur­baines ou in­dus­trielles (STEP) d’une puis­sance ins­tal­lée com­prise entre 500 ki­lo­watts et 12 mé­ga­watts

• Les ins­tal­la­tions uti­li­sant à titre prin­ci­pal le bio­gaz is­su d’ins­tal­la­tions de sto­ckage de dé­chets non dan­ge­reux d’une puis­sance ins­tal­lée com­prise entre 500 ki­lo­watts et 12 mé­ga­watts L’ar­rê­té du 9 mai 2017 pré­ci­té fixant les con­di­tions d’achat pour l’élec­tri­ci­té pro­duite par les STEP fixe éga­le­ment les con­di­tions du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion. En ce qui concerne les ISDND, l’ar­rê­té ta­ri­faire n’est pas en­core pa­ru, mais il fixe­ra éga­le­ment les con­di­tions du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion.

L’ap­pel d’offres pour la mé­tha­ni­sa­tion agri­cole Les ins­tal­la­tions de mé­tha­ni­sa­tion agri­cole d’une puis­sance su­pé­rieure à 500 kW ne sont lis­tées ni à l’ar­ticle D. 314-15 ni à l’ar­ticle D. 314-23 du code de l’éner­gie. En réa­li­té, ces ins­tal­la­tions pour­ront bé­né­fi­cier du mé­ca­nisme du com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion via ap­pels d’offres de la CRE. La pre­mière pé­riode de can­di­da­ture pour l’ap­pel d’offres 2016-2018, en cours, n’a vu que deux lau­réats dé­si­gnés en mé­tha­ni­sa­tion. Une deuxième pé­riode de can­di­da­ture est ou­verte : les can­di­dats doivent dé­po­ser leur offre avant le 1er sep­tembre 2017.

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