3. Le contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion

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Exo­né­ra­tion ISF ✓ Pla­fon­ne­ment ISF ✓

Le contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion confère la pos­si­bi­li­té de dé­cla­rer les sommes ver­sées à leur va­leur no­mi­nale. Les in­té­rêts an­nuels du fonds eu­ros et l'éven­tuelle va­lo­ri­sa­tion des uni­tés de compte ne sont pas taxables.

Cette fran­chise d'ISF sur les re­ve­nus ca­pi­ta­li­sés est na­tu­rel­le­ment plus in­té­res­sante pour les pa­tri­moines si­tués dans les tranches su­pé­rieures d'ISF. Cet avan­tage sup­pose ce­pen­dant que votre contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion ne soit pas en moins-va­lue. Ce­pen­dant, l’uti­li­sa­tion d’un contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion est à ma­nier avec pré­cau­tions. Si l’en­ve­loppe de pla­ce­ments et la fis­ca­li­té en cas de ra­chat fonc­tionne comme une as­su­rance vie, son trai­te­ment est très dif­fé­rent au titre de la succession. En cas de dé­cès, les fonds qui y sont lo­gés sont im­po­sables à leur va­leur éco­no­mique, sans exo­né­ra­tion. Et il n’est pas pos­sible de dé­si­gner un bé­né­fi­ciaire. En re­vanche, le contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion peut faire l’ob­jet de do­na­tions.

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