ETAPE 3 :

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Par rap­port à cette étape, Jean-Pas­cal Rey ne manque pas de po­ser un préa­lable : « avant de se pré­oc­cu­per

de choi­sir un sta­tut, il im­porte sur­tout pour le por­teur pour un ré­gime TNS (tra­vailleur non sa­la­rié) ou un ré­gime de pro­jet

de sa­voir s’il opte plu­tôt as­si­mi­lé sa­la­rié. Ce qui im­plique d’avoir à se li­vrer à un ten­dance pour les pe­tites en­tre­prises qui dé­marrent cer­tain nombre de cal­culs pour le dé­ter­mi­ner. Main­te­nant à s’orien­ter vers un ré­gime TNS. Il faut tout de même

il y a une cer­taine sa­voir que ce­lui-ci est en train de su­bir des mo­di­fi­ca­tions, compte d’une par­tie des di­vi­dendes dans le sta­tut so­cial, en par­ti­cu­lier ris­quant de l’ame­ner as­sez ra­pi­de­ment à son ali­gne­ment

sur la prise en avec ce­lui d’as­si­mi­lé sa­la­rié. En outre, il ne faut pas perdre comme celle tou­chant aux pro­blèmes de san­té aux­quels le di­ri­geant peut avoir à faire face. Dans cer­tains cas,

de vue des ques­tions les coûts pou­vant s’avé­rer pro­hi­bi­tifs, il est né­ces­saire d’en­semble al­lant bien au-de­là du choix d’un sta­tut. d’avoir vrai­ment

Il faut par consé­quent dans cette étape adop­ter une une vi­sion ef­fec­ti­ve­ment se ren­con­trer. D’où l’in­té­rêt de me­ner pe­ser le risque

ap­proche à la fois fi­nan­cière et d’as­su­rance afin de un tra­vail de col­lec­tif avec des as­su­reurs sur des ques­tions

et les pro­blèmes pou­vant d’en­tre­prise et de sa fa­mille. C’est seule­ment à l’is­sue pu­re­ment en­tre­pre­neu­riales, d’op­ti­mi­sa­tion fis­cale, de ce tra­vail qu’il est alors va­la­ble­ment pos­sible de ti­rer

d’as­su­rance et de pro­tec­tion du chef les conclu­sions pour dé­ter­mi­ner le sta­tut le plus ap­pro­prié

».

Deux grandes confi­gu­ra­tions sont à ce mo­ment- là ou­vertes se­lon que le por­teur de pro­jet pré­fère

:

En ce cas, trois struc­tures ju­ri­diques sont pos­sibles : 1) L’en­tre­prise in­di­vi­duelle qui s’adresse au com­mer­çant.

Son prin­cipe re­pose sur la confu­sion du pa­tri­moine per­son­nel fices que les dettes nées lors de l’ac­ti­vi­té. avec le pa­tri­moine de l’en­tre­prise. Ce qui re­vient à y

in­clure aus­si bien les bé­né1) L’en­tre­prise uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée

(EURL) 1) La so­cié­té par ac­tion sim­pli­fiée uni­per­son­nelle (

SASU) Dans ces deux confi­gu­ra­tions, le pa­tri­moine per­son­nel

est dis­so­cié de ce­lui de l’en­tre­prise. A la dis­pa­ri­tion de son ap­port. la so­cié­té, son fon­da­teur n’au­ra donc à sup­por­ter les

éven­tuelles dettes qu’à hau­teur de

Cas par­ti­cu­liers

Ins­tau­ré en 2009 avec l’ob­jec­tif d’in­ci­ter à la créa­tion

d’en­tre­prise en pro­po­sant une sim­pli­fi­ca­tion des for­ma­li­tés le di­ri­geant, ce­lui-ci fait l’ob­jet d’un cer­tain nombre ad­mi­nis­tra­tives et un al­lè­ge­ment des charges so­ciales, de chan­ge­ments de­puis le 1er jan­vier 2013 (d’autres fis­cales et ad­mi­nis­tra­tives pour dé­pen­dront du ver­dict de l’au­dit ac­tuel­le­ment en cours

me­né par le gou­ver­ne­ment).

Les prin­ci­paux chan­ge­ments :

Hausse des co­ti­sa­tions so­ciales, à sa­voir : + 14% pour

les en­tre­prises dont le com­merce prin­ci­pal est de vendre place ou de four­nir des pres­ta­tions d’hé­ber­ge­ment ;

des mar­chan­dises, ob­jets, four­ni­tures et den­rées à em­por­ter +21,3% pour les pro­fes­sion­nels li­bé­raux re­le­vant de ou à consom­mer sur pour les en­tre­prises exer­çant une ac­ti­vi­té la CIPAV (Caisse in­ter­pro­fes­sion­nelle de Pré­voyance

de pres­ta­tions de ser­vices ar­ti­sa­nales ou com­mer­ciales et d’As­su­rance Vieillesse) ; + 24,6% En bref, les au­to-en­tre­prises se et pour les ver­ront payer entre 2% pro­fes­sion­nels li­bé­raux re­le­vant du RSI (Ré­gime So­cial et 3,3% sup­plé­men­taires de co­ti­sa­tions des In­dé­pen­dants).

so­ciales se­lon les types d’ac­ti­vi­tés concer­nées. Men­tions obli­ga­toires sur les fac­tures. La loi du 22 mars

2012 re­la­tive à la sim­pli­fi­ca­tion du Droit ins­taure, à comp­ter vre­ment en cas de re­tard de paie­ment dans les tran­sac­tions

du 1er jan­vier 2013, une in­dem­ni­té for­fai­taire de 40 com­mer­ciales entre pro­fes­sion­nels. Celle-ci doit eu­ros pour frais de re­couêtre men­tion­née à la fois dans les condi­tions gé­né­rales

de vente et sur les fac­tures. Pour l’heure, les seuils de chif­fred’af­faires de­meurent in­chan­gés suite au gel du ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu,

à sa­voir : 32.600 eu­ros H.T. (avec un seuil de to­lé­rance jus­qu’à 34.600 eu­ros H.T.) pour une ac­ti­vi­té

de pres­ta­tions de ser­vice ; 81.500 eu­ros H.T. (avec un une ac­ti­vi­té achat/vente de mar­chan­dises. seuil de to­lé­rance jus­qu’à 89.600 eu­ros H.T.) pour Créé en 2011, ce ré­gime re­prend les ca­rac­té­ris­tiques de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle, mais s’en dis­tingue sur deux

points : L’éten­due de la res­pon­sa­bi­li­té : l’EIRL per­met de li­mi­ter

l’éten­due de sa res­pon­sa­bi­li­té en consti­tuant un pa­tri­moine profes-sion­nel­le­sans avoir à consti­tuer de so­cié­té. d’af­fec­ta­tion dé­dié à son ac­ti­vi­té La pos­si­bi­li­té d’op­ter, dans cer­tains cas (celle-ci est ain­si

re­fu­sée à ceux re­le­vant du ré­gime fis­cal de la mi­cro- l’im­pôt sur les so­cié­tés. en­tre­prise, dont les au­to-en­tre­pre­neurs) pour

Dans cette hy­po­thèse, se trouvent : 1) La so­cié­té en nom col­lec­tif (SNC) au sein de la­quelle les as­so­ciés prennent tous la qua­li­té de com­mer­çant.

A la dis­pa­ri­tion de la so­cié­té, ils peuvent alors cha­cun ame­né à sup­por­ter les éven­tuelles dettes dans leur

in­té­gra­li­té. être 2) La so­cié­té à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée (SARL) 3) La so­cié­té ano­nyme (SA) 4) La so­cié­té par ac­tion sim­pli­fiée (SAS) 5) La so­cié­té en com­man­dite par ac­tion (SCA) Dans ces quatre der­nières confi­gu­ra­tions de sta­tut, les

as­so­ciés n’ont pas la qua­li­té de com­mer­çant. A la dis­pa­ri­tion éven­tuelles dettes qu’à concur­rence de leurs ap­ports. les

de la so­cié­té, ils ne se­ront donc ame­nés à sup­por­ter

dans le cas d’une SARL, si le gé­rant est ma­jo­ri­taire, son Pré­si­dents et Di­rec­teurs ré­gime so­cial se­ra le TNS alors que s’il est mi­no­ri­taire Gé­né­raux re­lèvent en tous les cas du ré­gime il dé­pen­dra du ré­gime gé­né­ral des sa­la­riés. Quant à

gé­né­ral des sa­la­riés. la SA, ses

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