FIN DU SECRET BANCAIRE D’ICI À 2018 POUR LE FISC

Avec la gé­né­ra­li­sa­tion de l’échange au­to­ma­tique d’in­for­ma­tions fi­nan­cières entre les pays, il de­vient de plus en plus dif­fi­cile pour les par­ti­cu­liers de dis­si­mu­ler au fisc des comptes dé­te­nus à l’étran­ger.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Le 30 sep­tembre 2017 est pro­ba­ble­ment une date qui est pas­sée in­aper­çue pour bon nombre d’entre nous. Et pour­tant, elle sonne le glas du sa­cro-saint secret bancaire avec les pre­miers échanges au­to­ma­tiques d’in­for­ma­tions fi­nan­cières entre ad­mi­nis­tra­tions fis­cales. Cette co­opé­ra­tion in­ter­na­tio­nale ouvre une nou­velle ère dans la lutte contre l’éva­sion fis­cale des par­ti­cu­liers qui dis­si­mulent leurs li­qui­di­tés et placements à l’étran­ger sur des comptes pro­té­gés par le secret bancaire. Cet échange au­to­ma­tique va per­mettre en ef­fet aux au­to­ri­tés fis­cales de nom­breux pays si­tués dans l’Union Eu­ro­péenne (UE) et hors de l’UE de dis­po­ser d’in­for­ma­tions pré­cieuses pour iden­ti­fier les res­quilleurs et in­ten­si­fier les contrôles.

➜ 10 ANS POUR EN FI­NIR AVEC LE SECRET BANCAIRE DE­PUIS LA CRISE DE 2008

Le secret bancaire a long­temps per­mis aux dé­ten­teurs de comptes clan­des­tins si­tués no­tam­ment dans des pa­ra­dis fis­caux d’échap­per à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de leur pays de ré­si­dence. Une fraude contre la­quelle les États ne dis­po­saient jus­qu’à pré­sent que de la seule arme de l’échange de ren­sei­gne­ments à la de­mande en ma­tière fis­cale pré­vu dans le cadre des conven­tions fis­cales bi­la­té­rales (né­go­ciées pays par pays). Cet échange sur de­mande per­met à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale d’un pays de me­ner des re­cherches au-de­là de ses fron­tières mais seule­ment dans le cadre d’un contrôle fis­cal, ce qui oblige les in­ves­ti­ga­teurs à sa­voir a prio­ri ce qu’ils re­cherchent. De­vant l’am­pleur des pertes de re­cettes fis­cales gé­né­rées par la fraude, les États ont pris conscience à la suite de la crise fi­nan­cière de 2008 de la né­ces­si­té de le­ver le secret bancaire à des fins fis­cales pour ré­cu­pé­rer les im­pôts de ces comptes ca­chés. Il est ap­pa­ru pour ce­la in­dis­pen­sable de pas­ser d’un échange d’in­for­ma­tions à la de­mande à un échange au­to­ma­tique. Une mi­ni-ré­vo­lu­tion à la­quelle une ini­tia­tive amé­ri­caine a ou­vert la voie.

En ef­fet, en mars 2010, les États Unis ont vo­té la fa­meuse loi FATCA im­po­sant aux banques étran­gères du monde en­tier de four­nir au fisc amé­ri­cain des in­for­ma­tions sur les comptes dé­te­nus par des contri­buables amé­ri­cains, sous la me­nace d’une re­te­nue à la source pu­ni­tive de 30 %. L’OCDE (Or­ga­ni­sa­tion de co­opé­ra­tion et de dé­ve­lop­pe­ment éco­no­mique) a em­boî­té le pas aux États-Unis en

édic­tant, en 2014, une nou­velle norme in­ter­na­tio­nale unique re­la­tive à l’échange au­to­ma­tique de ren­sei­gne­ments. Sous la pres­sion in­ter­na­tio­nale, des pays qui éri­geaient l’ano­ny­mat comme prin­cipe ont dû ac­cep­ter de jouer la trans­pa­rence et le 29 oc­tobre 2014 un ac­cord mul­ti­la­té­ral his­to­rique a été si­gné à Ber­lin.

« Dans le cadre de cette conven­tion, plus de 90 États se sont en­ga­gés à mettre en place la norme OCDE qui per­met à une au­to­ri­té fis­cale d’un État adhé­rent de re­ce­voir sys­té­ma­ti­que­ment chaque an­née par voie élec­tro­nique les prin­ci­paux ren­sei­gne­ments re­la­tifs à l’iden­ti­fi­ca­tion client et aux comptes fi­nan­ciers que ses ré­si­dents fis­caux dé­tiennent à l’étran­ger en di­rect ou via une struc­ture in­ter­po­sée telle une fi­du­cie, un trust ou une fon­da­tion », sou­ligne Me Pa­tri­cia Jo­li­card, avo­cat as­so­cié du ca­bi­net Fi­dal. Une pre­mière vague de 53 pays si­gna­taires par­mi les­quels les Ber­mudes, Cu­ra­çao, Gi­bral­tar, Guer­ne­sey, les îles Caï­mans, l’île de Man, les îles Vierges Bri­tan­niques, Jer­sey, le Lich­ten­stein, le Luxem­bourg et les Sey­chelles ont trans­mis au­to­ma­ti­que­ment en sep­tembre 2017 des in­for­ma­tions ban­caires dont la col­lecte a com­men­cé le 1er jan­vier 2016. Une deuxième sé­rie de 41 pays – dont la Suisse, An­dorre, Saint-Mar­tin, Gre­nade, les îles Cook, les îles Mar­shall, Sin­ga­pour, Is­raël et Mo­na­co - a lan­cé cette col­lecte d’in­for­ma­tions le 1er jan­vier 2017 pour dé­mar­rer un échange au­to­ma­tique en sep­tembre 2018. Pa­ral­lè­le­ment à cet ac­cord OCDE, l’Union Eu­ro­péenne a amen­dé une di­rec­tive eu­ro­péenne de 2011 sur la co­opé­ra­tion ad­mi­nis­tra­tive dans le do­maine fis­cal pour re­prendre la norme com­mune de l’OCDE et étendre l’échange au­to­ma­tique à toutes les ca­té­go­ries de re­ve­nus fi­nan­ciers.

➜ QUAND L’ÉCHANGE DE REN­SEI­GNE­MENTS DE­VIENT AU­TO­MA­TIQUE

L’échange au­to­ma­tique d’in­for­ma­tions mis en place au ni­veau mon­dial entre les si­gna­taires de l’ac­cord de Ber­lin et en Eu­rope entre les États membres de l’UE contraint les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières (banques, cour­tiers, com­pa­gnies d’as­su­rances…) au­près des­quelles des comptes ban­caires ont été ou­verts par des non-ré­si­dents à adres­ser à leur ad­mi­nis­tra­tion fis­cale na­tio­nale les ren­sei­gne­ments ban­caires re­quis sui-

vant la norme com­mune OCDE. À charge en­suite pour le fisc lo­cal de les trans­mettre aux au­to­ri­tés fis­cales du pays de ré­si­dence des dé­ten­teurs de ces comptes. Les ren­sei­gne­ments doivent être échan­gés an­nuel­le­ment avant le 30 sep­tembre de l’an­née N + 1 au titre des don­nées col­lec­tées l’an­née N. Con­crè­te­ment, le fisc fran­çais a en sa pos­ses­sion chaque an­née des in­for­ma­tions dé­taillées concer­nant les avoirs dé­te­nus par des ré­si­dents fran­çais dans un éta­blis­se­ment fi­nan­cier si­tué dans un État si­gna­taire de l’ac­cord OCDE ou dans un État membre de l’UE : nom, adresse et nu­mé­ro fis­cal du ti­tu­laire du compte (y com­pris contrat d’as­su­rance-vie et de ca­pi­ta­li­sa­tion), date et lieu de nais­sance, nu­mé­ro de compte et nu­mé­ro de l’ins­ti­tu­tion dé­cla­rante, solde du compte, pro­duits fi­nan­ciers gé­né­rés (in­té­rêts, di­vi­dendes et pro­duits de ces­sions d’ac­tifs fi­nan­ciers). Ce qui lui per­met de confron­ter ces in­for­ma­tions avec celles fi­gu­rant sur la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus sous­crite par ces per­sonnes et de pro­non­cer d’éven­tuels re­dres­se­ments fis­caux. Ré­ci­pro­que­ment, le fisc fran­çais est te­nu de four­nir à ses ho­mo­logues étran­gers les in­for­ma­tions si­mi­laires dont il dis­pose.

« Avec cet échange au­to­ma­tique, l’étau se res­serre au­tour des frau­deurs » alerte Me Jé­rôme Bar­ré, avo­cat as­so­cié du ca­bi­net Frank­lin. « Ils n’ont au­cune chance de pas­ser au tra­vers des mailles du fi­let, ce d’au­tant que le fisc peut di­li­gen­ter, par ailleurs, des démarches in­di­vi­duelles ou des de­mandes dites « grou­pées » tout par­ti­cu­liè­re­ment au­près de la Suisse por­tant sur un pa­nel de contri­buables pour des pé­riodes re­mon­tant plu­sieurs an­nées en ar­rière. Il ne faut pas non plus né­gli­ger les éven­tuelles ré­per­cus­sions de fuites telles les très ré­cents « Pa­ra­dise Pa­pers » qui peuvent mettre sur la place pu­blique des mil­lions de do­cu­ments que les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales pour­ront ex­ploi­ter ». Cet échange au­to­ma­tique met donc, au moins en théo­rie, fin au secret bancaire dans de nom­breux pays où ré­gnait jus­qu’alors une dis­cré­tion qua­si ab­so­lue sur ces avoirs. Tou­te­fois, tous les pays et pas for­cé­ment des pa­ra­dis fis­caux n’y adhé­rent pas tels le Pa­na­ma, Bah­reïn, Nau­ru et Va­nua­tu. Par ailleurs, les États-Unis ne sont pas si- gna­taires de l’ac­cord OCDE ce qui laisse craindre un manque de ré­ci­pro­ci­té dans les échanges.

➜ CE QUE RISQUENT LES FRAU­DEURS

Dans ce contexte, il est plus que ja­mais dé­con­seillé pour un contri­buable de faire des ca­chot­te­ries au fisc au risque de se faire dé­mas­quer par l’échange au­to­ma­tique. S’il n’y a rien d’illé­gal à dé­te­nir un compte bancaire ou un contrat d’as­su­rance-vie à l’étran­ger, ne pas le men­tion­ner sur sa dé­cla­ra­tion an­nuelle de re­ve­nus ex­pose à de sé­vères sanc­tions et à des pour­suites pé­nales. En ef­fet, en cas de contrôle fis­cal, il fau­dra aban­don­ner une bonne par­tie des fonds dis­si­mu­lés pour ré­gler les im­po­si­tions dues (im­pôt sur le re­ve­nu, pré­lè­ve­ments so­ciaux, éven­tuels ISF et droits de mu­ta­tion de do­na­tion ou de suc­ces­sion) et les pé­na­li­tés très lourdes qui vont avec. Aux in­té­rêts de re­tard (4,80 % par an) s’ajoutent en ef­fet une amende pour dé­faut de dé­cla­ra­tion de 1 500 € voire 10 000 € par compte non dé­cla­ré et par an et une ma­jo­ra­tion de 40 % voire 80 % des im­pôts élu­dés dus après le contrôle. De quoi faire ré­flé­chir, ce d’au­tant que le fisc peut re­mon­ter jus­qu’à 10 ans en ar­rière pour exer­cer son droit de re­prise pour les im­pôts concer­nés.

➜ FIN DE L’ISF FI­NAN­CIER, COM­MENT RA­PA­TRIER SES FONDS ?

Au 1er jan­vier 2018, seuls les ac­tifs im­mo­bi­liers de­vraient être taxables, en France, au nou­vel IFI, rem­pla­çant l’ISF. D’où la ten­ta­tion pour cer­tains de ra­pa­trier en France des ac­tifs fi­nan­ciers pas­sés sous si­lence… Si ces ac­tifs se si­tuent dans un pays membre de l’UE ou fi­gu­rant sur la liste des pays si­gna­taires de l’ac­cord de Ber­lin, il y a fort à pa­rier que les in­for­ma­tions re­la­tives à ces comptes se­ront entre les mains du fisc fran­çais. « Ceux qui n’ont pas en­core ré­gu­la­ri­sé leur si­tua­tion doivent le faire dès que pos­sible » aver­tit Me Jo­li­card, « car plus le temps passe plus ce­la de­vient dé­li­cat de jus­ti­fier l’ori­gine des fonds. Cette preuve doit être ap­por­tée à l’ap­pui du dos­sier de ré­gu­la­ri­sa­tion au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, mais aus­si au­près de la banque dé­ten­trice du compte pour pou­voir ob­te­nir le trans­fert des fonds en France ».

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