Pacs, suc­ces­sions : des démarches sim­pli­fiées

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ -

De­puis le 1er no­vembre, les par­te­naires d’un Pacs doivent s’adres­ser à la mai­rie de leur lieu de ré­si­dence (et non plus au greffe du tri­bu­nal d’ins­tance) pour le faire en­re­gis­trer. Mais ils peuvent tou­jours choi­sir de s’adres­ser à un notaire, qui se charge alors des for­ma­li­tés. Par ailleurs, l’ac­cep­ta­tion d’une suc­ces­sion à concur­rence de l’ac­tif net, ain­si que la re­non­cia­tion, peuvent dé­sor­mais être ef­fec­tuées de­vant un notaire. Il n’est plus obli­ga­toire de se dé­pla­cer au tri­bu­nal de grande ins­tance, comme c’était la règle jus­qu’à pré­sent.

En­fin, la pro­cé­dure pour « l’en­voi en pos­ses­sion », qui doit être de­man­dé par un lé­ga­taire uni­ver­sel (dé­si­gné par un tes­ta­ment olo­graphe) pour faire vé­ri­fier la va­li­di­té du tes­ta­ment, a chan­gé : elle ne né­ces­site plus d’al­ler de­vant le tri­bu­nal de grande ins­tance. Pour cette dé­marche éga­le­ment, il est main­te­nant pos­sible de s’adres­ser à un notaire, qui doit vé­ri­fier que le lé­ga­taire uni­ver­sel a bien vo­ca­tion à re­cueillir l’in­té­gra­li­té du pa­tri­moine, et qu’il n’existe pas d’hé­ri­tiers ré­ser­va­taires. En cas d’op­po­si­tion d’un tiers, tou­te­fois, l’en­voi en pos­ses­sion reste de la com­pé­tence du tri­bu­nal.

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