UN BAIL FOR­CÉ POUR L’AUTRE

Intérêts Privés - - IMMOBILIER FAMILLE -

Si le lo­ge­ment de la fa­mille ap­par­tient à un seul des époux, soit en tant que bien propre (sous le ré­gime de la com­mu­nau­té) soit en tant que bien per­son­nel (sépara­tion de biens), en cas de di­vorce, le juge peut ac­cor­der un bail à l’autre, à condi­tion que les en­fants mi­neurs ré­sident dans ce lo­ge­ment. En pra­tique tou­te­fois, ce bail « for­cé » est peu uti­li­sé. Moins ra­re­ment, un époux peut ob­te­nir une pres­ta­tion com­pen­sa­toire sous forme d’un droit d’usage et d’ha­bi­ta­tion, d’un usu­fruit, voire de la pleine pro­prié­té du lo­ge­ment à cer­taines condi­tions. Au­cune pos­si­bi­li­té com­pa­rable n’existe entre par­te­naires pac­sés ou concu­bins. Ce­lui qui n’est pas pro­prié­taire risque de se re­trou­ver à la rue, sans in­dem­ni­sa­tion.

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