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Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Pré­lè­ve­ments so­ciaux : taux his­to­riques ou au ra­chat ?

Gris­bee : offre di­gi­tale l pour sous­crire une SCPI

47,2 % : hausse sur 3 ans du l fonds immobilier SOFIDY

les pré­lè­ve­ments so­ciaux s’alour­dissent pour le PEA et l’épargne sala­riale pas­sant à 17,2 % à par­tir de 2018. Tou­te­fois, les gains consta­tés sur ces placements avant le 1er jan­vier 2018 conser­ve­raient fi­na­le­ment l’avan­tage de la règle des taux his­to­riques. Ain­si, ces gains res­te­raient sou­mis au taux des pré­lè­ve­ments so­ciaux ap­pli­cable au jour de leur ac­qui­si­tion et non au taux en vi­gueur lors du ra­chat. Le gou­ver­ne­ment qui pré­voyait de sou­mettre à 17,2 % tous les gains réa­li­sés quelle que soit leur date de consta­ta­tion a fait marche ar­rière mais n’a pas aban­don­né la me­sure. La règle de fa­veur des taux his­to­riques est bel et bien sup­pri­mée pour les gains réa­li­sés à par­tir du 1er jan­vier 2018. Ain­si, pour un gain consta­té lorsque le taux s’élè­ve­ra à 17,2 %, se­ront ap­pli­qués les pré­lè­ve­ments so­ciaux en vi­gueur au mo­ment du ra­chat (qui pour­ront être plus éle­vés que 17,2 %). Des ex­cep­tions ont été pré­vues pour res­pec­ter les ca­rac­té­ris­tiques d’in­dis­po­ni­bi­li­té fis­cale de 5 ans de ces placements. Ain­si, bé­né­fi­cie­raient en­core du ré­gime des taux his­to­riques les gains consta­tés du­rant les cinq pre­mières an­nées d’une part, sur un PEA ou­vert entre 2013 et 2017 et d’autre part, sur un ver­se­ment in­ter­ve­nu entre 2013 et 2017 sur un PEE. Une me­sure prise pour être en confor­mi­té avec la Cons­ti­tu­tion.

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