Compte : Votre banque peut Vous Vi­rer !

Comme pour n’im­porte quel Contrat liant deux par­ties, une banque peut dé­Ci­der de se sé­pa­rer d’un Client. et pas né­Ces­sai­re­ment parCe que le Compte est dé­bi­teur.

Intérêts Privés - - BANQUE -

Àpar­tir du mo­ment où les dis­po­si­tions de la conven­tion de compte sont res­pec­tées, et no­tam­ment le pré­avis fixé, votre banque peut dé­ci­der de fer­mer votre compte et, ce, même s’il n’est pas ré­gu­liè­re­ment dé­bi­teur. Il lui suf­fit de vous in­for­mer par un cour­rier re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion.

SANS JUSTIFICATION

La banque n’est pas obli­gée de mo­ti­ver sa dé­ci­sion. En pra­tique, la rup­ture du contrat est gé­né­ra­le­ment fon­dée sur la faible ren­ta­bi­li­té – ou l’ab­sence de ren­ta­bi­li­té - du compte client : dé­cou­verts ré­cur­rents, non­sous­crip­tion de pro­duits et de ser­vices an­nexes, fai­blesse des sommes dé­te­nues, ra­re­té des mou­ve­ments, etc. La banque peut aus­si dé­ci­der de fer­mer uni­la­té­ra­le­ment un compte vi­si­ble­ment aban­don­né car in­ac­tif de­puis 10 ans. En tout état de cause, le pré­avis pré­vu par la conven­tion de compte doit être res­pec­té. Ce­lui-ci doit être d’au moins 2 mois (c. mon. et fin., art. L312-1-1). Le temps de vous per­mettre de re­trou­ver un autre éta­blis­se­ment. La loi sur la mo­bi­li­té ban­caire de fé­vrier 2017 a d’ailleurs sim­pli­fié la pro­cé­dure de chan­ge­ment de banque en confiant à la banque ré­cep­trice la charge des dé­marches de chan­ge­ment de do­mi­ci­lia­tion ban­caire.

SOLDE DE TOUT COMPTE

Dès qu’un compte est ou­vert au­près d’un autre éta­blis­se­ment, les sommes dé­te­nues sont trans­fé­rées gra­tui­te­ment. La banque qui ferme un compte ne peut pas, en plus, fac­tu­rer des frais de pro­cé­dure. En re­vanche, si le compte est dé­bi­teur, sa clô­ture im­plique préa­la­ble­ment une ré­gu­la­ri­sa­tion.

En cas de clô­ture d’un compte sem­blant aban­don­né, la banque trans­fert les sommes dé­te­nues à la Caisse des dé­pôts et consi­gna­tions (CDC), charge à elle en­suite de les re­ver­ser à son pro­prié­taire ou à ses ayants-droit, s’il (s) se ma­ni­feste (nt).

DEUX RE­COURS POS­SIBLES

Faute d’ar­ran­ge­ment avec la banque pour main­te­nir le compte, il faut sai­sir le mé­dia­teur de la Fé­dé­ra­tion ban­caire fran­çaise (FBF) par cour­rier. Mal­heu­reu­se­ment, ce­lui-ci dis­pose d’un dé­lai de 3 mois pour ré­pondre, soit bien après la clô­ture ef­fec­tive du compte. Le mé­dia­teur rend un avis qui doit per­mettre de ré­soudre le li­tige.

Cet avis n’en­gage ce­pen­dant pas les par­ties, qui sont libres de le suivre ou non. Mais, en tant que par­ti­cu­lier, vous n’êtes pas dé­mu­nis.

En France, l’ou­ver­ture d’un compte ban­caire est un droit. Le client qui es­suie un re­fus d’ou­ver­ture de compte de tous les éta­blis­se­ments sol­li­ci­tés doit s’adres­ser à la Banque de France. Celle-ci a le pou­voir de contraindre la banque qu’elle dé­signe à ac­cep­ter un client et à lui of­frir les ser­vices de base (ché­quiers, carte ban­caire, etc.).

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