Ho­no­raires et ta­rifs

Intérêts Privés - - DOSSIER -

Quand ils re­courent à la jus­tice, les jus­ti­ciables n’ont à payer ni le juge, ni le gref­fier (ré­mu­né­rés par l’État).

en re­vanche, dès lors qu’ils font ap­pel à un avo­cat (pour les as­sis­ter et les re­pré­sen­ter), ou à un huis­sier de jus­tice (pour as­si­gner un ad­ver­saire, lui « si­gni­fier » une dé­ci­sion, lan­cer une me­sure d’exé­cu­tion telle qu’une sai­sie), les frais sont à leur charge, sauf s’ils bé­né­fi­cient de l’aide ju­ri­dic­tion­nelle (to­tale ou par­tielle). Les ho­no­raires d’avo­cat sont libres (voir p. 36), alors que les frais d’huis­sier dé­pendent d’un ta­rif. Ce­lui qui perd son pro­cès peut être condam­né par le juge à rem­bour­ser tout ou par­tie de ces frais et ho­no­raires au ga­gnant.

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