UNE FENÈTRE, UN VOI­SIN…

Si la den­Si­té de l’ha­bi­tat di­mi­nue for­cé­ment l’in­ti­mi­té de cha­cun, leS poS­Si­bi­li­téS d’avoir une vue don­nant chez le voi­Sin reS­tent ré­gle­men­téeS.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Mi­chel Ra­ve­let

Avant d’ou­vrir une nou­velle fe­nêtre chez vous, voi­ci ce que vous de­vez sa­voir.

Ce que dit le Code Ci­vil :

• Ar­ticle 678 : « On ne peut avoir des vues droites ou fe­nêtres d’as­pect, ni bal­cons ou autres sem­blables saillies sur l’hé­ri­tage clos ou non clos de son voi­sin, s’il n’y a dix-neuf dé­ci­mètres de dis­tance entre le mur où on les pra­tique et le­dit hé­ri­tage »

• Ar­ticle 679 : « On ne peut avoir des vues par cô­té ou obliques sur le même hé­ri­tage, s’il n’y a six dé­ci­mètres de dis­tance ».

• Ar­ticle 680 : « La dis­tance dont il est par­lé dans les deux ar­ticles pré­cé­dents se compte de­puis le pa­re­ment ex­té­rieur du mur où l’ou­ver­ture se fait, et, s’il y a bal­cons ou autres sem­blables saillies, de­puis leur ligne ex­té­rieure jus­qu’à la ligne de sé­pa­ra­tion des deux pro­prié­tés ».

Ce qu’il faut bien Com­prendre :

Ces ar­ticles ré­gle­mentent les dis­tances de ce qu’on ap­pelle des « ou­ver­tures » (fe­nêtre, va­sis­tas, hu­blot, porte même pleine mais pou­vant s’ou­vrir…) qui per­mettent de voir chez le voi­sin. Quelle que soit l’ou­ver­ture il faut au mi­ni­mum une dis­tance de 1,90 m entre la li­mite sé­pa­rant deux pro­prié­tés conti­guës et l’ou­ver­ture d’où il est pos­sible de voir chez le voi­sin en cas de vue droite et 0,60 m en cas de vue oblique (re­gard de cô­té ou en se pen­chant). Comme cette règle s’ap­plique à cha­cun, ce­la si­gni­fie par exemple qu’il doit y avoir au moins 3,80 m (deux fois 1,90 m) d’in­ti­mi­té entre les deux construc­tions, cha­cune ayant son re­cul.

Ce qu’en pensent les tri­bu­naux :

• Les dis­tances im­po­sées par le code ci­vil s’ap­pliquent à une fe­nêtre de toit (Cass. 3 civ 19/01/2005). Et à un oeil de boeuf (Aix-en-Pro­vence 14/12/2009 n°2009/350).

• Un jar­din doit bé­né­fi­cier du même droit à l’in­ti­mi­té (An­gers - 30 mai 1992n°92-045877) de même qu’une pis­cine (Pa­ris 07 avril 1998 - n°98-020985).

• Des tra­vaux ne peuvent trans­for­mer une vue oblique ré­gle­men­taire en vue droite qui ne l’est plus (TGI Auch 21 sep­tembre 1988).

• Une vue droite ou plon­geante doit res­pec­ter la dis­tance pré­vue par le code ci­vil, même de­puis un im­meuble de plu­sieurs étages (Nîmes 10 avril 2012 n° 11-02965).

NOTRE CONSEIL : Si un pro­jet de construc­tion se ré­vèle en conti­gu de votre pro­prié­té, vé­ri­fiez sans tar­der les mo­da­li­tés exactes de son per­mis de construire. Les ré­fé­rences du do­cu­ment sont af­fi­chées sur le site, le per­mis est consul­table à la mai­rie. Il faut vé­ri­fier, même s’il s’agit d’un im­meuble de plu­sieurs étages, que les dis­tances pré­vues par le code ci­vil sont bien res­pec­tées. A dé­faut une de­mande d’an­nu­la­tion du per­mis peut être en­ga­gée dans les deux mois.

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