Ré­vo­ca­tion d’une do­na­tion pour sur­ve­nance d’en­fant

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

En 2012, mon frère, qui à l’époque n’avait pas d’en­fant, a fait une do­na­tion au pro­fit de sa nièce (ma fille). Mais il a eu un fils cette an­née : la do­na­tion est-elle ré­vo­quée ? Doit-il faire une dé­marche par­ti­cu­lière ?

La do­na­tion n’est pas au­to­ma­ti­que­ment ré­vo­quée. Ce­la au­rait été le cas si elle avait été consen­tie avant le 1er jan­vier 2007. En ef­fet, dans ce cas, une do­na­tion réa­li­sée alors que le do­na­teur n’avait pas d’en­fant est au­to­ma­ti­que­ment ré­vo­quée « pour sur­ve­nance d’en­fant ». Le do­na­teur n’a pas à la de­man­der, et il ne peut pas y re­non­cer non plus. S’il sou­haite main­te­nir sa do­na­tion, il doit en faire une nou­velle.

En re­vanche, lorsque la do­na­tion a été consen­tie après cette date (ce qui est le cas de votre frère, puisque la li­bé­ra­li­té re­monte à 2012), la ré­vo­ca­tion n’est pos­sible que si elle a été pré­vue par l’acte de do­na­tion, et le do­na­teur doit en faire la de­mande dans les 5 ans de la nais­sance de son en­fant (ou de son der­nier en­fant, s’il en a plu­sieurs). Il peut aus­si, à tout mo­ment, re­non­cer à exer­cer son droit.

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