Chute sur un trot­toir ge­lé : quel re­cours ?

En pé­riode de neige ou de ver­glas, un trot­toir mal en­tre­te­nu peut vite s’avé­rer dan­ge­reux pour les pié­tons. en cas de chute, comment sa­voir vers qui se re­tour­ner ?

Intérêts Privés - - PRATIQUE RESPONSABILITÉ - Isa­belle Gal­lay

il y a quelques mois, Ar­thur a glis­sé sur un trot­toir, à cause d’une plaque de ver­glas dis­si­mu­lée par des feuilles mortes. En tom­bant, il s’est cas­sé le col du fé­mur et, outre l’opé­ra­tion, il a dû faire une longue ré­édu­ca­tion. Or tous ses frais de san­té ne sont pas pris en charge par la Sé­cu­ri­té so­ciale et sa mu­tuelle n’en rem­bourse qu’une par­tie. Il se de­mande vers qui il peut se re­tour­ner pour se faire in­dem­ni­ser : la per­sonne dont l’ha­bi­ta­tion jouxte le trot­toir mal en­tre­te­nu ou la com­mune ?

➜ Qui est res­pon­sable ? en prin­cipe, la com­mune

En prin­cipe, l’en­tre­tien des voies pu­bliques (trot­toirs in­clus) si­tuées dans une com­mune in­combe à cette der­nière. En ef­fet, en ver­tu de l’ar­ticle L. 2212-2 du code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), c’est au maire qu’il ap­par­tient d’as­su­rer « la sû­re­té et la com­mo­di­té du pas­sage dans les rues, quais, places et les voies pu­bliques, ce qui com­prend (leur) net­toie­ment ». Tou­te­fois, le maire a la fa­cul­té de prendre un ar­rê­té mu­ni­ci­pal met­tant à la charge de chaque ha­bi­tant de sa com­mune, l’obli­ga­tion d’en­tre­te­nir la por­tion de trot­toir lon­geant son ha­bi­ta­tion. Il trans­fère ain­si la res­pon­sa­bi­li­té de la com­mune sur ces der­niers. Pour sa­voir si un tel ar­rê­té existe, pre­nez con­tact avec la mai­rie. Les ar­rê­tés mu­ni­ci­paux sont par­fois consul­tables ou té­lé­char­geables sur le site In­ter­net de la ville.

L’ar­rê­té in­dique gé­né­ra­le­ment les dis­tances et pé­ri­mètres d’en­tre­tien et de dé­ga­ge­ment à res­pec­ter. Il peut ain­si n’être exi­gé que l’amé­na­ge­ment d’un simple pas­sage d’un mètre de lar­geur ou l’obli­ga­tion peut être éten­due jus­qu’à la li­mite du trot­toir, en pre­nant garde de ne pas obs­truer le ca­ni­veau et les re­gards d’eaux plu­viales. Le texte peut éga­le­ment pré­voir une liste de moyens à mettre en oeuvre pour le désher­bage, le dé­nei­ge­ment ou en cas de ver­glas (voir ex­trait d’ar­rê­té ci-après).

En ré­su­mé : En cas d’ac­ci­dent sur­ve­nant sur un trot­toir, c’est la res­pon­sa­bi­li­té de la com­mune qui est, en prin­cipe, re­te­nue dès lors qu’elle n’a pas sa­tis­fait à ses obli­ga­tions d’en­tre­tien ; sauf si elle a pris un ar­rê­té im­po­sant aux ri­ve­rains l’en­tre­tien de la por­tion si­tuée de­vant chez eux.

À sa­voir : Le non-res­pect des me­sures de dé­nei­ge­ment pres­crites par le maire ex­pose à 38 € d’amende.

➜ en cas d’ac­ci­dent, Que faire ?

En pre­mier lieu, il faut vé­ri­fier s’il exis­tait (ou non) un ar­rê­té mu­ni­ci­pal pour sa­voir contre qui di­ri­ger son re­cours (voir ci-des­sus).

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