CA­DEAUX OU DONS EN FA­MILLE, ET SANS IM­PÔT

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Éric Hou­ser

Juin est tra­di­tion­nel­le­ment le mois des ma­riages. Quant aux concours et exa­mens, ils tombent éga­le­ment au seuil de l’été. Au­tant d’oc­ca­sions, pour des pa­rents, de « mar­quer le coup » en fai­sant un ca­deau en ar­gent à leurs en­fants ou pe­tits-en­fants, quand ils fran­chissent l’une ou l’autre de ces étapes sur le che­min de la vie. Ces gestes de gé­né­ro­si­té fa­mi­liale sont en­vi­sa­geables aus­si de ma­nière ré­gu­lière : pour un an­ni­ver­saire, à chaque Noël… Quand la qua­li­fi­ca­tion de « ca­deau » ne peut pas être re­te­nue,

le don réa­li­sé peut avoir un im­pact suc­ces­so­ral et fis­cal dont il faut te­nir compte. Ex­pli­ca­tions.

Le ca­deau doit cor­res­pondre à un usage so­ciaL ou fa­mi­LiaL

« Un ca­deau (ou pré­sent d’usage) n’a pas le même pro­fil ju­ri­dique et fis­cal qu’un don ma­nuel », rap­pelle Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has, no­taire à Pa­ris. « Il n’est pas im­po­sable aux droits de do­na­tion et, d’autre part, il n’en est pas te­nu compte lors du rè­gle­ment de la suc­ces­sion du pa­rent qui l’a ef­fec­tué ». Au­tre­ment dit, il échappe au­tant à l’oeil de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, qu’à ce­lui des frères et soeurs du bé­né­fi­ciaire (ses co­hé­ri­tiers) lors de l’hé­ri­tage.

Pour être qua­li­fiée de « ca­deau », la somme doit être don­née à l’oc­ca­sion d’un évé­ne­ment pré­cis, et cor­res­pondre à un usage so­cial ou fa­mi­lial : fiançailles ou ma­riage, Pacs, réus­site à un exa­men, nais­sance d’un en­fant, an­ni­ver­saire, Noël ou fin d’an­née (étrennes), etc. Un dé­mé­na­ge­ment, par exemple, bien que ce­la puisse être un évé­ne­ment dans une vie, ne ré­pond pas à ce cri­tère. At­ten­tion donc à res­pec­ter la di­men­sion évé­ne­men­tielle du ca­deau ! Vous pou­vez ver­ser une somme d’ar­gent sur un plan d’épar­gne­lo­ge­ment ou un li­vret ban­caire ou­vert au nom de votre en­fant mi­neur à l’oc­ca­sion de son an­ni­ver­saire, et ré­pé­ter cette opé­ra­tion chaque an­née. « En re­vanche, un ver­se­ment au mois le mois ne peut pas être consi­dé­ré comme un pré­sent d’usage », pré­cise Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. Il n’est pas inu­tile d’ac­com­pa­gner le ca­deau d’une carte de voeux, d’une carte d’an­ni­ver­saire…, ou, en cas de vi­re­ment, d’in­di­quer, dans le li­bel­lé, « étrennes de fin d’an­née », par exemple. Ce­la per­met de se « pré­cons­ti­tuer » une preuve en cas de li­tige (voir en­ca­dré page 45).

La somme ou va­Leur doit être d’un mon­tant rai­son­nabLe

D’autre part, la somme of­ferte ou la va­leur de l’ob­jet don­né ne doit pas être dis­pro­por­tion­née par rap­port au pa­tri­moine et aux re­ve­nus de l’au­teur du ca­deau. « Il n’y a pas de pour­cen­tage of­fi­ciel », sou­ligne Na­tha­lie Cou­zi­gouSu­has. « Les tri­bu­naux, lors­qu’ils sont sai­sis en cas de li­tige, se pro­noncent au cas par cas ». Exemple : une per­sonne ayant un pa­tri­moine de 400000 € et 5000 € de re­ve­nus men­suels a pu re­mettre à sa fille deux fois dans l’an­née, à titre de ca­deau (de Noël et d’an­ni­ver­saire), la somme de 8000 € (16000 € of­ferts au to­tal). On se place au mo­ment de la re­mise du ca­deau

pour éva­luer s’il est pro­por­tion­né ou non. Peu im­porte qu’il prenne de la va­leur par la suite (voir en­ca­dré pré­cé­dent page 44).

Don en ar­gent sous Deux mo­Da­li­tés

En de­hors des ca­deaux, on peut aus­si don­ner de l’ar­gent à ses en­fants ou pe­tits-en­fants sans avoir d’im­pôt à payer, à condi­tion de ne pas dé­pas­ser cer­tains mon­tants et d’éta­ler les dons dans le temps.

Un don ma­nuel (re­mise d’es­pèces, chèque ou vi­re­ment) est exo­né­ré d’im­pôt s’il ne dé­passe pas : - 100 000 € entre pa­rents et en­fants ; - 31 865 € entre grands-pa­rents et pe­tits-en­fants. Ces abat­te­ments dits « per­son­nels » se re­cons­ti­tuent tous les 15 ans.

Le don fa­mi­lial exo­né­ré est une simple va­riante de don ma­nuel. « Il y a deux condi­tions à res­pec­ter

», rap­pelle Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. « Le do­na­teur doit avoir moins de 80 ans et le bé­né­fi­ciaire doit être ma­jeur ». Le don peut être consen­ti hors im­pôt dans la li­mite de 31 865 €

(cu­mu­lable avec les abat­te­ments pré­sen­tés ci-des­sus page 45), pos­si­bi­li­té re­nou­ve­lable tous les 15 ans, au pro­fit de des­cen­dants ou, à dé­faut, de ne­veux ou nièces.

Les règLes suc­ces­so­raLes à suivre

« Les en­fants ne sont pas comp­tables entre eux, à la suc­ces­sion de leurs pa­rents, des ca­deaux qu’ils ont re­çus de leur part », sou­ligne Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. En re­vanche, rien de tels pour les dons ma­nuels ou fa­mi­liaux ! Tous doivent res­pec­ter les règles suc­ces­so­rales : l’éga­li­té de prin­cipe entre les hé­ri­tiers di­rects, et la ré­serve hé­ré­di­taire. Si je donne telle somme à mon fils ou à ma fille, il en se­ra te­nu compte à mon dé­cès, pour que mes autres en­fants ne soient pas désa­van­ta­gés (sauf si j’ai dis­pen­sé le bé­né­fi­ciaire de rap­por­ter le don à la suc­ces­sion, dans un « pacte ad­joint »). Par ailleurs, la somme don­née ne doit pas em­pié­ter sur la part ré­ser­vée à cha­cun de mes en­fants. Faute de quoi, ce­lui ou celle qui a re­çu la somme pour­ra être obli­gé (e) d’en res­ti­tuer une par­tie car les hé­ri­tiers ré­ser­va­taires peuvent de­man­der la « ré­duc­tion » d’une do­na­tion ou d’un don qui porte at­teinte à leurs droits.

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