LE DROIT EN ACTES RA­CHE­TER DES TRI­MESTRES DE RE­TRAITE

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Pour­quoi le faire ? Pour aug­men­ter le mon­tant de sa re­traite ou par­tir plus tôt, sans dé­cote

Le mon­tant de la re­traite étant cal­cu­lé, no­tam­ment, en fonc­tion de la du­rée d’as­su­rance, l’as­su­ré qui, au cours de sa car­rière pro­fes­sion­nelle, a va­li­dé moins de tri­mestres que le nombre re­quis (de 165 à 172 tri­mestres se­lon l’an­née de nais­sance) per­çoit une pen­sion ré­duite. Il est pos­sible de ra­che­ter des tri­mestres pour com­pen­ser une du­rée de co­ti­sa­tions in­suf­fi­sante et per­ce­voir une pen­sion plus éle­vée. Ce « ver­se­ment pour la re­traite » peut por­ter sur :

• des an­nées in­com­plètes du­rant les­quelles l’as­su­ré a va­li­dé moins de 4 tri­mestres dans le ré­gime gé­né­ral, en rai­son d’un faible sa­laire (in­té­rim, temps par­tiel, etc.) ou d’une pé­riode d’in­ac­ti­vi­té (chô­mage, ma­la­die, etc.) ;

• des an­nées d’étude su­pé­rieures au cours des­quelles l’in­té­res­sé a ob­te­nu un di­plôme ou a été ad­mis dans une grande école, une école tech­nique su­pé­rieure ou en classe pré­pa­ra­toire (même si au­cun di­plôme n’a été ob­te­nu). Chaque pé­riode de 90 jours d’études per­met de va­li­der un tri­mestre.

Com­bien de tri­mestres ra­che­ter ? Jus­qu’à 12 tri­mestres, en une ou plu­sieurs fois

Au to­tal, le ra­chat ne peut por­ter que sur 12 tri­mestres maxi­mum. Il est tou­te­fois pos­sible de pa­na­cher son in­ves­tis­se­ment entre des an­nées in­com­plètes et des an­nées d’études (par exemple, deux tri­mestres au titre d’une an­née in­com­plète et trois tri­mestres au titre de deux an­nées d’études) ou de dé­po­ser plu­sieurs de­mandes suc­ces­sives de ra­chat par­tiel dès lors que le pla­fond de 12 tri­mestres n’est pas dé­pas­sé.

Que per­met le ra­chat ?

Évi­ter une dé­cote et/ou pro­lon­ger sa du­rée d’as­su­rance

Au choix de l’as­su­ré, les tri­mestres ra­che­tés per­mettent de mo­di­fier un ou deux des pa­ra­mètres ser­vant au cal­cul de la pen­sion.

Avec l’op­tion 1, les tri­mestres ra­che­tés servent uni­que­ment à aug­men­ter le taux de li­qui­da­tion afin de se rap­pro­cher ou d’at­teindre le taux plein (50 %). Ce­ci afin d’évi­ter l’ap­pli­ca­tion d’une dé­cote (- 1,25 % par tri­mestre man­quant).

Avec l’op­tion 2, le ra­chat de tri­mestres per­met si­mul­ta­né­ment de re­le­ver le taux de li­qui­da­tion et d’aug­men­ter la du­rée d’as­su­rance (qui joue aus­si sur le mon­tant de la pen­sion). At­ten­tion : le choix opé­ré par l’as­su­ré, au dé­pôt de sa de­mande, est ir­ré­vo­cable.

Quand le faire ?

Avant d’avoir li­qui­dé sa pen­sion de base

Le ra­chat doit s’ef­fec­tuer avant la li­qui­da­tion dé­fi­ni­tive de la re­traite dans le ré­gime gé­né­ral. Il faut être âgé de 20 ans à 66 ans lors de la de­mande et, pour les plus âgés, ne pas dé­jà pou­voir pré­tendre au taux plein. À par­tir de 67 ans, en ef­fet, le taux plein de 50 % est au­to­ma­ti­que­ment ac­cor­dé à tous, quelle que soit la du­rée d’as­su­rance. L’âge op­ti­mal

pour ra­che­ter des tri­mestres dé­pend de la si­tua­tion per­son­nelle de cha­cun (sou­vent, mieux vaut at­tendre l’ap­proche de la soixan­taine). Fi­nan­ciè­re­ment, l’opé­ra­tion ne de­vient ren­table (pré­fé­rable à la dé­cote) qu’au mo­ment où le gain ob­te­nu sur le mon­tant de la pen­sion com­pense le coût du ra­chat. Ce qui peut prendre jus­qu’à une quin­zaine d’an­nées avec l’op­tion 2.

Comment pro­cé­der ?

En s’adres­sant à sa caisse de re­traite

Avant de se lan­cer, il est conseillé de faire une si­mu­la­tion sur le site de la caisse de re­traite du ré­gime de base (www.las­su­ran­ce­re­traite.fr) afin d’éva­luer sa si­tua­tion. Pour al­ler plus loin, il faut rem­plir le for­mu­laire de « de­mande d’éva­lua­tion de ra­chat de tri­mestres » et l’adres­ser à la caisse de re­traite de son lieu de ré­si­dence, ac­com­pa­gné des pièces jus­ti­fi­ca­tives (les di­plômes ob­te­nus, par exemple). L’ab­sence de ré­ponse de la caisse dans les 2 mois équi­vaut au re­jet de la de­mande. Si la de­mande est ac­cep­tée, la caisse in­dique le nombre de tri­mestres ra­che­tables et le coût de l’opé­ra­tion, elle en­voie un re­le­vé de car­rière et un for­mu­laire de confir­ma­tion de de­mande de ver­se­ment. L’as- suré of­fi­cia­lise sa de­mande en re­tour­nant le do­cu­ment dû­ment rem­pli (nombre sou­hai­té de tri­mestres ra­che­tés, choix de l’op­tion et ca­len­drier des ver­se­ments en cas d’éche­lon­ne­ment des paie­ments).

Com­bien ça coûte ?

Tout dé­pend du pro­fil de l’as­su­ré, de son âge et de l’op­tion qu’il a choi­sie

Le coût de ra­chat d’un tri­mestre – de 1055 € (op­tion 1) à 6684 € (op­tion 2) en 2018 – est fixé par un ba­rème an­nuel qui tient compte de 3 pa­ra­mètres : l’âge de l’as­su­ré, l’op­tion choi­sie et le mon­tant re­ve­nus (moyenne des 3 der­nières an­nées). Plus l’âge de dé­part à la re­traite ap­proche et plus le coût de l’opé­ra­tion est éle­vé, le pic étant su­bi par les as­su­rés de 62 ans. Lorsque l’achat porte sur un seul tri­mestre, le paie­ment s’ef­fec­tue « au comp­tant » en une seule fois. Si plu­sieurs tri­mestres sont ra­che­tés, le paie­ment peut être éta­lé sur 3 ans (pour 2 à 8 tri­mestres) ou 5 ans (pour 9 à 12 tri­mestres), moyen­nant une ma­jo­ra­tion du prix (1 % en 2018) au-de­là du dou­zième mois. Fis­ca­le­ment, les sommes ver­sées sont dé­duc­tibles de l’im­pôt sur le re­ve­nu.

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