FE­NÊTRE SUR COUR : QUI DÉ­CIDE POUR UN MA­JEUR HAN­DI­CA­PÉ ?

LA MISE SOUS TU­TELLE D’UN MA­JEUR SUS­CITE SOU­VENT DES TEN­SIONS DANS LA FA­MILLE. C’EST ALORS LE TU­TEUR QUI A LE PLUS DE POU­VOIRS.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - MI­CHEL RA­VE­LET

Le pla­ce­ment d’un ma­jeur sous tu­telle est de plus en plus fré­quent. En ex­cep­tant les han­di­caps de nais­sance, il y a deux causes prin­ci­pales : l’ac­ci­dent qui laisse la per­sonne lour­de­ment han­di­ca­pée et le grand âge qui di­mi­nue ses ca­pa­ci­tés. La mise sous tu­telle né­ces­site de nom­mer un tu­teur (par­fois deux) qui va dé­sor­mais dé­ci­der de la vie de la per­sonne, de son quo­ti­dien, de son pa­tri­moine et donc prendre les dé­ci­sions les plus im­por­tantes à sa place. C’est gé­né­ra­le­ment le plus proche (sou­vent le conjoint) qui est dé­si­gné, ce qui sus­cite des conflits po­ten­tiels avec les autres membres de la fa­mille. Pre­nons le cas de Vincent X. de­ve­nu té­tra­plé­gique à la suite d’un ac­ci­dent. Son épouse est nom­mée tu­trice par le juge des tu­telles et le fait ad­mettre dans un éta­blis­se­ment de soins. La fa­mille de Vincent (les pa­rents, une soeur et un de­mi-frère) vont par la suite contes­ter le choix de l’éta­blis­se­ment de prise en charge et de­man­der son trans­fert dans un autre. À dé­faut d’ac­cord avec l’épouse tu­trice, ils vont de­man­der au juge des tu­telles de leur don­ner rai­son. Pro­ba­ble­ment es­timent-ils qu’à quatre contre un, l’af­faire est ré­glée… Et bien pas du tout !

LE LIBRE CHOIX DE L’ÉTA­BLIS­SE­MENT DE SAN­TÉ EST EXER­CÉ PAR LE TU­TEUR POUR UN MA­JEUR PRO­TÉ­GÉ (TU­TELLE)

Contrai­re­ment à la cour d’ap­pel de Reims, la Cour de cas­sa­tion (1) a ju­gé que, certes, l’ar­ticle L. 1110-8 du code de la san­té pu­blique, ac­corde à toute per­sonne le droit fon­da­men­tal du libre choix de son éta­blis­se­ment de san­té. Mais, dans le cas d’un ma­jeur re­pré­sen­té par son tu­teur pour les actes re­la­tifs à sa per­sonne, ce droit est exer­cé par le tu­teur.

Si tout in­té­res­sé peut sai­sir le juge des tu­telles d’une dif­fi­cul­té re­la­tive à la fixa­tion du lieu de la ré­si­dence de la per­sonne pro­té­gée, seul le tu­teur, au­quel a été confiée une mis­sion de re­pré­sen­ta­tion de ce ma­jeur pour les actes re­la­tifs à sa per­sonne, est re­ce­vable à sai­sir le juge des tu­telles, sur le fon­de­ment de l’ar­ticle 459, ali­néa 3, du code ci­vil, d’une de­mande re­la­tive à « une dé­ci­sion ayant pour ef­fet de por­ter gra­ve­ment at­teinte à l’in­té­gri­té cor­po­relle de la per­sonne pro­té­gée ou à l’in­ti­mi­té de sa vie pri­vée ». La Cour ju­geant que le choix de l’éta­blis­se­ment d’ac­cueil est « un acte grave » au sens du code ci­vil, seul le tu­teur dé­cide. La fa­mille ne peut pas donc contes­ter le choix fait par le tu­teur.

(1) : 1ère civ. 13 dé­cembre 2017 n° 17-18.437

LE CHOIX DE L’ÉTA­BLIS­SE­MENT DE SOINS FAIT PAR LE TU­TEUR NE PEUT PAS ÊTRE CONTES­TÉ PAR LA FA­MILLE DU MA­JEUR PRO­TÉ­GÉ

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