POUR­QUOI CAN­TON­NER LA SUC­CES­SION DU CONJOINT

Intérêts Privés - - ARGENT -

Le can­ton­ne­ment per­met de mo­du­ler la transmission au dé­cès. Le conjoint bé­né­fi­ciaire d’une do­na­tion au der­nier vi­vant, ou les lé­ga­taires (via un tes­ta­ment) peuvent l’uti­li­ser pour trans­mettre à d’autres des biens dont ils n’ont pas ou plus be­soin. En com­pa­rai­son, la re­non­cia­tion à la suc­ces­sion est beau­coup plus ri­gide.

Un époux dé­cède, lais­sant à son conjoint un pa­tri­moine dont il n’a plus vrai­ment be­soin en to­ta­li­té. Le conjoint sur­vi­vant peut-il en lais­ser une par­tie aux en­fants ? Une per­sonne de 50 ou 60 ans hé­rite de son père ou de sa mère alors qu’elle est en­core ac­tive, pro­prié­taire de son lo­ge­ment et a dé­jà elle-même du pa­tri­moine. Com­ment cé­der sa place à ses propres en­fants, pe­tits-en­fants du dé­funt ? « Ces ques­tions sont dans l’air du temps, et elles sont en re­la­tion di­recte avec la pro­gres­sion de l’es­pé­rance de vie », sou­ligne Be­noît Mo­rel, no­taire à Pa­ris. Les suc­ces­sions s’ouvrent de plus en plus tard, à un mo­ment où les hé­ri­tiers « en pre­mière ligne » (conjoint ou en­fants) ont dé­jà tout ce qu’il leur faut ou presque… Com­ment ré­orien­ter l’héritage vers ceux qui en ont le plus be­soin ? Les ou­tils ju­ri­diques pour le faire existent, ils se nomment « can­ton­ne­ment » (pour le conjoint sur­vi­vant ou le lé­ga­taire), ou « re­non­cia­tion » (suc­ces­sion lé­gale). Mais ce n’est pas la même chose. Ex­pli­ca­tions.

CONJOINT SUR­VI­VANT (EN CAS DE DO­NA­TION AU DER­NIER VI­VANT)

Quand l’un des époux dé­cède, le conjoint sur­vi­vant « hé­rite » à plu­sieurs titres : il ré­cu­père une par­tie des biens ac­quis du­rant le ma­riage (ré­gime ma­tri­mo­nial), en prin­cipe la moi­tié dans le cadre de la com­mu­nau­té lé­gale. Et d’autre part il vient à la suc­ces­sion du dé­funt (l’héritage pro­pre­ment dit), sa part lé­gale pou­vant en­core être amé­lio­rée par une do­na­tion au der­nier vi­vant. Quand le conjoint sur­vi­vant fait le to­tal, il peut ar­ri­ver, et il ar­rive en fait as­sez sou­vent, qu’il se dise : « je n’ai plus be­soin de tout ce pa­tri­moine, j’ai­me­rais en lais­ser une par­tie à mes en­fants ». C’est pos­sible de deux fa­çons. D’abord le conjoint a sou­vent une « op­tion »

à exer­cer, en tant qu’hé­ri­tier, ou en tant que bé­né­fi­ciaire d’une do­na­tion au der­nier vi­vant. Mais sur­tout, et là seule­ment dans le cadre d’une do­na­tion au der­nier vi­vant, il peut « can­ton­ner son émo­lu­ment ». En clair : li­mi­ter la li­bé­ra­li­té qui lui a été faite. Gar­der cer­tains biens (lis­tés dans l’acte de can­ton­ne­ment : un ap­par­te­ment, un por­te­feuille de titres, etc.), et lais­ser les autres. Un conjoint sur­vi­vant, par exemple, peut de cette fa­çon re­non­cer à une mai­son de fa­mille qui vient de ses beaux-pa­rents, ou à une en­tre­prise qu’il ne se sent pas apte à re­prendre. « La plu­part des époux prennent la pré­cau­tion de se consen­tir une do­na­tion au der­nier vi­vant, sur­tout lors­qu’ils ont du pa­tri­moine, ce­pen­dant cer­tains ou­blient de le faire », re­marque Be­noît Mo­rel. Aus­si : ne se­rait-ce que pour la souplesse que per­met le can­ton­ne­ment, ce­la vaut la peine de pré­voir cette do­na­tion au der­nier vi­vant à l’avance.

Par­te­naire Pac­sé sur­vi­vant, et autres lé­ga­taires (tes­ta­ment)

Concer­nant les autres couples, non ma­riés, il faut d’abord rap­pe­ler que les par­te­naires pac­sés ne sont pas lé­ga­le­ment hé­ri­tiers l’un de l’autre. En cas de dé­cès, le par­te­naire sur­vi­vant ne peut hé­ri­ter du dé­funt que s’il bé­né­fi­cie d’un legs par tes­ta­ment. À dé­faut, il n’a rien ! La ré­dac­tion d’un tes­ta­ment est donc in­con­tour­nable, et elle peut d’ailleurs être en­vi­sa­gée dès la conclu­sion du PACS. C’est ce que les no­taires conseillent en gé­né­ral. Si cette pré­cau­tion a bien été prise, le par­te­naire pac­sé sur­vi­vant peut ac­cep­ter son legs en bloc. Mais il peut aus­si le li­mi­ter à une par­tie seule­ment des biens dont il a été dis­po­sé en sa fa­veur, et on parle là aus­si de can­ton­ne­ment (ar­ticle 1002-1 du code ci­vil). À deux condi­tions : - le par­te­naire pré­dé­cé­dé, qui avait ré­di­gé le tes­ta­ment, ne doit pas avoir in­ter­dit cette pos­si­bi­li­té de can­ton­ne­ment ; - et d’autre part, la suc­ces­sion doit avoir été ac­cep­tée par au moins un hé­ri­tier (un en­fant, un frère ou une soeur…).

Cette fa­cul­té de can­ton­ne­ment ne se li­mite pas aux par­te­naires pac­sés bé­né­fi­ciant d’un legs par tes­ta­ment. Elle est éten­due à tous les lé­ga­taires, que ce soit dans la fa­mille (les en­fants peuvent être lé­ga­taires, voir en­ca­dré page 49) ou en de­hors. Étant pré­ci­sé qu’il y a plu­sieurs sortes de legs (uni­ver­sel, à titre uni­ver­sel, par­ti­cu­lier), se­lon l’éten­due du pa­tri­moine trans­mis. Le can­ton­ne­ment, ce­la peut consis­ter par exemple, quand on bé­né­fi­cie d’un legs uni­ver­sel (tous les biens), à ne gar­der qu’un seul bien par­ti­cu­lier. Ou, quand on bé­né­fi­cie à la fois d’un legs uni­ver­sel et d’un legs par­ti­cu­lier (ce­la ar­rive), à ac­cep­ter seule­ment le se­cond.

le can­ton­ne­ment doit-il être ex-Pres­sé­ment Pré­vu ?

« La fa­cul­té de can­ton­ner est une op­tion lé­gale », pré­cise Be­noît Mo­rel. En de­hors du cas où l’au­teur du tes­ta­ment l’a ex­clue (voir ci-des­sus), c’est un droit pour le bé­né­fi­ciaire d’une do­na­tion au der­nier vi­vant ou d’un tes­ta­ment. Il n’est donc pas obli­ga­toire de le pré­voir ex­pres­sé­ment dans l’acte qui opère la transmission pa­tri­mo­niale. Mais « non obli­ga­toire » ne veut pas dire « inu­tile », pour­suit le no­taire. « En pra­tique, il est sou­hai­table, et plu­tôt fré­quent, d’in­di­quer en toutes lettres dans l’acte que le lé­ga­taire pour­ra choi­sir de re­non­cer à cer­tains biens s’il le dé­sire », ex­plique Be­noît Mo­rel. « Cette in­di­ca­tion a une va­leur di­dac­tique, elle per­met aux per­sonnes concer­nées de ré­flé­chir à cette pos­si­bi­li­té pour éven­tuel­le­ment s’au­to­ri­ser à faire ce choix ». D’au­tant que le can­ton­ne­ment (qu’on pour­rait ap­pe­ler une re­non­cia­tion par­tielle) est tout de même un acte fort. En l’ef­fec­tuant, on se dé­pouille en par­tie d’un pa­tri­moine qui nous était ini­tia­le­ment des­ti­né. Et sou­vent c’est « pour avan­ta­ger nos en­fants ». Si ce n’est pas une do­na­tion, le ré­sul­tat ob­te­nu est très proche.

Quelles Consé­quences fis­cales ?

Les biens aux­quels on re­nonce, lors­qu’on exerce la fa­cul­té de can­ton­ne­ment, vont in­dis­tinc­te­ment aux autres hé­ri­tiers. Il y a une sé­lec­tion faite par le lé­ga­taire quant à l’ob­jet ( « je garde seule­ment tel et tel bien, les autres je les

laisse »), mais pas quant au des­ti­na­taire ( « au pro­fit des autres hé­ri­tiers, oui, mais non pas au pro­fit de tel ou tel hé­ri­tier à l’ex­clu­sion des autres »). Quand un conjoint sur­vi­vant ou un lé­ga­taire uti­lise cette fa­cul­té, le can­ton­ne­ment n’est pas consi­dé­ré comme une do­na­tion faite aux en­fants. Et donc, la part sup­plé­men­taire re­çue par eux (au titre de la suc­ces­sion) est taxée comme si elle leur avait été di­rec­te­ment trans­mise par le dé­funt (ar­ticle 788 bis du code gé­né­ral des impôts). « Fis­ca­le­ment, ce­la re­vient dans cer­tains cas moins cher que d’ac­cep­ter les biens pour les re­don­ner seule­ment dans un se­cond temps », ajoute Be­noît Mo­rel. De son cô­té, la per­sonne qui choi­sit d’exer­cer le can­ton­ne­ment n’est im­po­sée aux droits de suc­ces­sion que sur la part qu’elle prend ef­fec­ti­ve­ment. S’il s’agit du conjoint sur­vi­vant ou du par­te­naire pac­sé sur­vi­vant, il est de toute fa­çon exo­né­ré de tout droit de suc­ces­sion.

La re­non­cia­tion : non à L’héritage

En ce qui concerne non plus les do­na­tions au der­nier vi­vant ou les legs par tes­ta­ment, mais l’héritage lé­gal (au­cune dis­po­si­tion prise), il n’existe pas de fa­cul­té de can­ton­ne­ment, mais seule­ment la pos­si­bi­li­té de re­non­cer à la suc­ces­sion. En com­pa­rai­son du can­ton­ne­ment, la re­non­cia­tion n’offre au­cune souplesse, car on ne peut pas re­non­cer par­tiel­le­ment à une suc­ces­sion : c’est tout ou rien. Si des pa­rents sou­haitent s’ef­fa­cer de­vant leurs en­fants, en re­non­çant to­ta­le­ment à l’héritage de leurs propres pa­rents (ce que per­met la re­non­cia­tion mais pas le can­ton­ne­ment), ils prennent par­fois le risque de se dé­mu­nir. Mais s’ils n’ont plus be­soin d’héritage et avaient de toute fa­çon pré­vu de don­ner des biens aux en­fants, re­non­cer per­met de faire l’éco­no­mie de ces do­na­tions (ce­la per­met de sau­ter une gé­né­ra­tion puisque les biens qui ne sont pas pris par les hé­ri­tiers re­non­çant vont di­rec­te­ment aux pe­tit­sen­fants). « Et en com­bi­nant la re­non­cia­tion avec des contrats d’as­su­rance vie, on peut re­trou­ver plus de souplesse », pré­cise Be­noît Mo­rel.

Chaque hé­ri­tier a quatre mois pour se dé­ci­der. Pas­sé ce dé­lai, un autre hé­ri­tier (ou un créan­cier de la suc­ces­sion) peut l’obli­ger à prendre par­ti : ac­cep­ter, re­fu­ser, ou ac­cep­ter à concur­rence de l’ac­tif net. La re­non­cia­tion s’exerce par une dé­cla­ra­tion au greffe du TGI (for­mu­laire ac­ces­sible en ligne), ou, de­puis le 1er no­vembre 2017 de­vant un no­taire.

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