RÉ­SI­DENCE SE­CON­DAIRE EN ES­PAGNE

Intérêts Privés - - PATRIMOINE -

Je sou­haite ache­ter une mai­son de va­cances en es­pagne avec mon épouse. nous sommes ma­riés sous le ré­gime de la com­mu­nau­té uni­ver­selle et avons une fille. Que se pas­se­ra-t-il en cas de dé­cès ?

La France et l’Es­pagne étant membres de l’Union Eu­ro­péenne, la di­men­sion ci­vile de la suc­ces­sion est fa­cile à ap­pré­hen­der : de­puis l’en­trée en vi­gueur le 17/08/2015 du rè­gle­ment (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012 sur les suc­ces­sions, la loi ap­pli­cable à votre suc­ces­sion (ou celle de votre épouse) est celle de votre der­nière ré­si­dence ha­bi­tuelle pour l’en­semble de votre pa­tri­moine : la loi fran­çaise, en l’état ac­tuel de votre si­tua­tion. Si vous dé­mé­na­gez dé­fi­ni­ti­ve­ment en Es­pagne, le rè­gle­ment pré­voit aus­si que vous puis­siez dé­ci­der de votre vi­vant (par tes­ta­ment) que la loi fran­çaise s’ap­plique pour ré­gler ci­vi­le­ment votre suc­ces­sion. Mais ce rè­gle­ment ne couvre pas les as­pects fis­caux. Des règles de droit in­terne de chaque pays sont sus­cep­tibles de s’ap­pli­quer, in­dé­pen­dam­ment du trai­te­ment ci­vil de votre suc­ces­sion. Votre fille et/ou votre épouse pour­raient théo­ri­que­ment (sous ré­serve des règles fis­cales suc­ces­so­rales en Es­pagne) être re­de­vables de droits au pre­mier dé­cès, quand bien même au­cun ne se­rait dû en France, eu égard à votre ré­gime ma­tri­mo­nial.

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