PV cu­mu­lables

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

Est-il exact qu’une in­frac­tion au sta­tion­ne­ment ne peut don­ner lieu qu’à une seule contra­ven­tion ?

Non. En ma­tière de sta­tion­ne­ment, le Code de la route fait une dis­tinc­tion se­lon que l’in­frac­tion est « ins­tan­ta­née » ou « conti­nue ». Un sta­tion­ne­ment gê­nant, abu­sif ou dan­ge­reux consti­tue une in­frac­tion « ins­tan­ta­née » - elle cesse quand le vé­hi­cule est dé­pla­cé - qui ne peut don­ner lieu qu’à une seule et même contra­ven­tion avec, le cas échéant, une mise en four­rière. En re­vanche, le non-res­pect d’un sta­tion­ne­ment payant consti­tue une in­frac­tion « conti­nue » qui peut don­ner lieu à plu­sieurs PV pour chaque du­rée de sta­tion­ne­ment. Par exemple, si la du­rée maxi­male est limitée à 2 heures, une ver­ba­li­sa­tion est pos­sible toutes les 2 heures. Mais sans risque d’une mise en four­rière.

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