Achat puis vente d’un lo­ge­ment loué

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

J’ai ache­té en mai 2018 un ap­par­te­ment oc­cu­pé par un lo­ca­taire (il a si­gné le bail avec le ven­deur en sep­tembre 2015). À par­tir de quand pour­rai-je don­ner congé à ce­lui-ci pour vendre le bien ? Qui de­vra lui res­ti­tuer le dé­pôt de ga­ran­tie ?

Vous de­vez at­tendre sep­tembre 2021 pour don­ner congé pour vendre le lo­ge­ment au lo­ca­taire. En ef­fet, la loi du 6 juillet 1989 sti­pule qu’en cas d’ac­qui­si­tion d’un bien oc­cu­pé, « lorsque le terme du contrat de location en cours in­ter­vient moins de trois ans après la date d’ac­qui­si­tion, le bailleur ne peut don­ner congé à son lo­ca­taire pour vendre le lo­ge­ment qu’au terme de la pre­mière re­con­duc­tion ta­cite ou du pre­mier re­nou­vel­le­ment du contrat de location en cours » (ar­ticle 15. I). Le bail ayant été si­gné avec le pré­cé­dent pro­prié­taire en sep­tembre 2015, la pre­mière re­con­duc­tion ou le pre­mier re­nou­vel­le­ment in­ter­vien­dra en sep­tembre 2018, pour 3 an­nées sup­plé­men­taires donc jus­qu’en sep­tembre 2021. Con­crè­te­ment vous de­vrez don­ner congé au mi­ni­mum 6 mois avant cette échéance, donc en mars 2021. Vous se­rez alors te­nu de res­ti­tuer vous-même au lo­ca­taire le dé­pôt de ga­ran­tie (per­çu par l’an­cien pro­prié­taire).

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