L’avis de l’ex­pert : Laurent La­mielle, ju­riste à PAP.fr

Intérêts Privés - - LE DROIT EN ACTES -

En rai­son de la pro­tec­tion spé­ci­fique des lo­ca­taires de plus de 65 ans ayant des re­ve­nus mo­destes, on constate une cer­taine ré­ti­cence, du cô­té des bailleurs, à louer à des per­sonnes « âgées ». C’est un ef­fet per­vers de cette dis­po­si­tion. Les pro­prié­taires de lo­ge­ment ne doivent pour­tant pas ou­blier qu’il ne s’agit pas d’une pro­tec­tion ab­so­lue, puis­qu’elle ne s’ap­plique pas lors­qu’ils sont eux-mêmes âgés de plus de 65 ans (ou qu’ils dis­posent de re­ve­nus mo­destes). Un point très im­por­tant est à sou­li­gner sur le plan pra­tique : pour ne pas ris­quer d’être hors dé­lai à cause d’une lettre re­com­man­dée res­tée en souf­france (le lo­ca­taire n’étant pas al­lé la cher­cher à la poste), ce qui en­traî­ne­rait une re­con­duc­tion du bail pour 3 ans, il faut adres­ser le congé pour re­prise plus de six mois avant l’échéance du bail. Mieux vaut pré­voir, pour cette dé­marche, au mi­ni­mum un mois sup­plé­men­taire, soit 7 mois en amont de la date d’échéance. Si le bailleur est obli­gé de re­cou­rir à un huis­sier, il faut sa­voir que l’avis de pas­sage de ce­lui-ci est suf­fi­sant pour consi­dé­rer que le lo­ca­taire a bien re­çu of­fi­ciel­le­ment le congé.

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