Étu­diant Étran­ger et garde d’en-Fant à do­mi­cile

Intérêts Privés - - ARGENT -

une étu­diante bri­tan­nique va gar­der nos en­fants. elle se­ra lo­gée, nour­rie et nous lui ver­se­rons une somme d’ar­gent chaque mois. est-ce que cette ré­tri­bu­tion est sus­cep­tible de nous faire bé­né­fi­cier d’un cré­dit d’im­pôt sur nos re­ve­nus 2018 ?

Le dis­po­si­tif au­quel vous faites référence est ce­lui du sta­giaire aide fa­mi­lial étran­ger. Si les ré­mu­né­ra­tions en na­ture et en ar­gent sont obli­ga­toires, il n’y a pas de contrat de tra­vail entre l’étu­diante et vous. Ce sys­tème ne re­lève pas de la conven­tion col­lec­tive du par­ti­cu­lier em­ployeur. Bien que vous soyez re­de­vable de charges so­ciales pa­tro­nales au­près de l’URSSAF, le dis­po­si­tif n’ouvre pas droit au cré­dit d’im­pôt pour l’em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile. Il en va dif­fé­rem­ment pour le ré­gime du sa­la­rié au pair (qui n’est pas ré­ser­vé aux étu­diants étran­gers et qui ne fixe pas de cri­tère d’âge), le­quel signe un contrat de tra­vail avec la fa­mille qui l’em­ploie. Dans ce cas, vous pou­vez bé­né­fi­cier, sous condi­tions, d’un avan­tage fis­cal au titre du ré­gime du par­ti­cu­lier em­ployeur.

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