SUP­PRES­SION DU RSI : LA RÉ­FORME EST EN COURS

De­puis le 1er jan­vier 2018, le ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants est pro­gres­si­ve­ment ados­sé au ré­gime gé­né­ral de la sé­cu­ri­té so­ciale avant sa dis­pa­ri­tion dé­fi­ni­tive, pro­gram­mée pour fin 2019. ce trans­fert doit être in­do­lore pour les 6,5 mil­lions d’af­fi­liés a

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

par­ti­cu­liè­re­ment dé­crié de­puis sa créa­tion en 2006, par les tra­vailleurs in­dé­pen­dants (com­mer­çants, ar­ti­sans, pro­fes­sions li­bé­rales, etc.) exas­pé­rés par ses dys­fonc­tion­ne­ments ré­pé­tés, le RSI – qua­li­fié même « d’ac­ci­dent industriel » par la Cour des comptes - dis­pa­raît et voit la ges­tion de la pro­tec­tion so­ciale de ses as­su­rés confiée au ré­gime gé­né­ral de la Sé­cu­ri­té so­ciale qui couvre les sa­la­riés. Plus exac­te­ment, la struc­ture et le per­son­nel du RSI sont ab­sor­bés par la Sé­cu­ri­té so­ciale pour un pas­sage de té­moin en dou­ceur. La sim­pli­fi­ca­tion du ré­gime bé­né­fi­cie­ra aux tra­vailleurs in­dé­pen­dants dé­jà en place mais aus­si aux sa­la­riés et aux chô­meurs qui sou­haitent « mon­ter leur boîte ».

➜ PÉ­RIODE TRANSITOIRE DE DEUX ANS

Afin d’évi­ter un nou­veau fias­co, une pé­riode transitoire de deux ans est pré­vue pour in­té­grer pro­gres­si­ve­ment la ges­tion de la Sé­cu­ri­té so­ciale des tra­vailleurs in­dé­pen­dants dans le ré­gime gé­né­ral. De­puis le 1er jan­vier 2018, les an­ciens gui­chets RSI tra­vaillent pour le compte de la Sé­cu­ri­té so­ciale des in­dé­pen­dants.

À par­tir du 1er jan­vier 2019, les nou­veaux tra­vailleurs in­dé­pen­dants, an­cien­ne­ment sa­la­riés, res­te­ront rat­ta­chés à leur caisse pri­maire d’as­su­rance ma­la­die (CPAM). À par­tir de 2020, tous les tra­vailleurs in­dé­pen­dants, sans ex­cep­tion, bas­cu­le­ront dans le ré­gime gé­né­ral avec une ré­par­ti­tion claire de leur pro­tec­tion so­ciale entre ses trois branches :

- les caisses pri­maires (CPAM) gé­re­ront l’as­su­rance-ma­la­die ;

- les URS­SAF s’oc­cu­pe­ront du cal­cul des co­ti­sa­tions so­ciales et de leur re­cou­vre­ment ;

- les caisses de re­traite (CARSAT) gé­re­ront la re­traite de base.

Concer­nant la re­traite com­plé­men­taire, la par­tie sa­la­riée res­te­ra confiée à l’Agirc-Arr­co tan­dis que la CNAV ver­se­ra la re­traite com­plé­men­taire por­tant sur la carrière in­dé­pen­dante.

➜ AU­CUNE DÉ­MARCHE PAR­TI­CU­LIÈRE

Le bas­cu­le­ment pro­gres­sif du RSI vers la Sé­cu­ri­té so­ciale se fait au­to­ma­ti­que­ment, sans que les as­su­rés concer­nés n’aient be­soin d’ef­fec­tuer de dé­marches. Con­crè­te­ment, les 29 caisses ré­gio­nales du RSI sont de­ve­nues des agences de Sé­cu­ri­té so­ciale et res­tent les in­ter­lo­cu­trices des in­té­res­sés. Les deux nu­mé­ros de té­lé­phone – 36 98 pour les co­ti­sa­tions et 36 48 pour la re­traite – sont con­ser­vés et les as­su­rés y re­trouvent les mêmes in­ter­lo­cu­teurs.

Le site du RSI a certes chan­gé de nom (www. se­cu-in­de­pen­dants.fr) et de pré­sen­ta­tion, mais son conte­nu reste iden­tique et, sur­tout, les in­dé­pen­dants conservent leur dossier per­son­nel.

➜ TAUX DE CO­TI­SA­TIONS INCHANGÉS

L’ab­sorp­tion du RSI par la Sé­cu­ri­té so­ciale ne si­gni­fie tou­te­fois pas l’as­si­mi­la­tion des tra­vailleurs in­dé­pen­dants aux sa­la­riés pour leur pro­tec­tion so­ciale. Ils conservent leur sta­tut spé­ci­fique avec le main­tien d’un « gui­chet unique », des taux de co­ti­sa­tions so­ciales dif­fé­rents de ceux ap­pli­qués aux sa­la­riés et la pé­ren­ni­sa­tion de deux dis­po­si­tions dé­ro­ga­toires :

- baisse de 2,15 % du taux de la co­ti­sa­tion d’al­lo­ca­tions fa­mi­liales, soit une di­mi­nu­tion plus im­por­tante que la hausse conco­mi­tante de la CSG (+ 1,7 point) ;

- ré­duc­tion dé­gres­sive du taux de co­ti­sa­tions ma­la­die et ma­ter­ni­té jus­qu’à 5 % pour les in­dé­pen­dants per­ce­vant un re­ve­nu d’ac­ti­vi­té an­nuel in­fé­rieur à 43 151 € en 2018.

Ces baisses s’ap­pliquent aux co­ti­sa­tions dues sur les re­ve­nus gé­né­rés de­puis le 1er jan­vier 2018 sans mo­di­fier les droits des in­dé­pen­dants au titre de leur pro­tec­tion so­ciale.

➜ FIN DES CHAN­GE­MENTS DE STA­TUTS

La ré­forme doit sim­pli­fier les dé­marches ad­mi­nis­tra­tives pour les as­su­rés qui, au cours de leur par­cours pro­fes­sion­nel, sont sa­la­riés puis de­viennent in­dé­pen­dants et inversement ou qui cu­mulent les deux sta­tuts si­mul­ta­né­ment. La sup­pres­sion du RSI s’ac­com­pagne d’une sim­pli­fi­ca­tion à cet égard. La ges­tion unique confiée à la Sé­cu­ri­té so­ciale va sup­pri­mer les fas­ti­dieuses dé­marches ad­mi­nis­tra­tives jus­que­là né­ces­saires lors d’un chan­ge­ment de si­tua­tion pro­fes­sion­nelle qui obli­geait d’être ra­dié dans un ré­gime pour s’ins­crire dans un autre. La CPAM s’oc­cu­pe­ra seule du rem­bour­se­ment des soins, des pres­ta­tions de ma­la­die-ma­ter­ni­té et du ver­se­ment des in­dem­ni­tés jour­na­lières. La CNAV gé­re­ra in­dif­fé­rem­ment les pé­riodes sa­la­riées et les pé­riodes in­dé­pen­dantes pour la va­li­da­tion des droits à la re­traite.

➜ AUTRES SIMPLIFICATIONS

La sup­pres­sion du RSI s’ac­com­pagne d’une sé­rie de me­sures des­ti­nées à sim­pli­fier la vie des tra­vailleurs in­dé­pen­dants. Par exemple, les créa­teurs et re­pre­neurs d’en­tre­prise en 2019 pour­ront bé­né­fi­cier, du­rant leur pre­mière an­née d’exer­cice, d’une « an­née blanche » avec une exo­né­ra­tion des co­ti­sa­tions de Sé­cu­ri­té so­ciale. Elle se­ra to­tale pour ceux dont le re­ve­nu an­nuel net se­ra in­fé­rieur à 30 000 € et pro­gres­sive jus­qu’à 43 000 €. Les mi­cro-en­tre­pre­neurs, quant à eux, se ver­ront dis­pen­sés de l’obli­ga­tion d’ou­vrir un compte ban­caire spé­ci­fi­que­ment dé­dié à leur ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle.

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