IM­PÔTS

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Loi n°2018-727, Jo du 11 août 2018

Droit à l’er­reur du contri­buable : la loi pu­bliée Epargne-re­traite

en 2019 Pro­jet de loi an­ti­fraude

Par­ti­cu­liers em­ployeurs

non col­lec­teurs d’im­pôt

1 MD € : mon­tant que de­vrait rap­por­ter l’IFI Pré­lè­ve­ment à la

source : 1,3 % des contri­buables optent pour le taux neutre

Ob­jec­tif de cette loi du 10 août 2018 ( « pour un État au ser­vice d’une so­cié­té de confiance ») : créer un droit à ré­gu­la­ri­sa­tion en cas d’er­reur. Dé­sor­mais, le contri­buable (comme toutes les ca­té­go­ries d’ad­mi­nis­trés) peut, après avoir mé­con­nu pour la pre­mière fois une règle ap­pli­cable à sa si­tua­tion ou com­mis une er­reur dé­cla­ra­tive, évi­ter une sanc­tion de l’ad­mi­nis­tra­tion (sauf mau­vaise foi ou fraude) s’il ré­gu­la­rise sa si­tua­tion de sa propre ini­tia­tive ou après avoir été in­vi­té à le faire. L’ar­ticle 5 de la loi pré­voit que le mon­tant dû au titre de l’in­té­rêt de re­tard est ré­duit de 50 % en cas de rec­ti­fi­ca­tion spon­ta­née (en de­hors d’un contrôle) d’une er­reur de dé­cla­ra­tion, ac­com­pa­gnée du paie­ment des im­po­si­tions dues avant la date li­mite de paie­ment. Autre nou­veau­té (ar­ticle 9) : la ré­gu­la­ri­sa­tion spon­ta­née en cours de contrôle fis­cal de­vient aus­si ap­pli­cable en cas de contrôle sur pièces et d’exa­men contra­dic­toire de si­tua­tion fis­cale per­son­nelle. À no­ter, pour les contri­buables ré­si­dant dans des zones sans in­ter­net, une dis­pense de l’obli­ga­tion de té­lé-déclarer leurs re­ve­nus et de té­lé-payer cer­tains im­pôts.

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