Les vic­times de vio­lences sexuelles mieux pro­té­gées Aides entre mé­nages l

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, Jo du 5

La loi Schiap­pa vise à amé­lio­rer la pré­ven­tion des vio­lences et l’ac­com­pa­gne­ment des vic­times, et à ren­for­cer les sanc­tions contre les agres­seurs. Les prin­ci­pales dis­po­si­tions adop­tées sont les sui­vantes : - l’al­lon­ge­ment du dé­lai de pres­crip­tion à 30 ans pour les crimes sexuels com­mis sur mi­neurs (au­pa­ra­vant, il était de 20 ans) : ce dé­lai com­mence à par­tir de la ma­jo­ri­té de la vic­time (18 ans), ce qui per­met à celle-ci de por­ter plainte jus­qu’à ses 48 ans ; - le ren­for­ce­ment de la pro­tec­tion des mi­neurs face aux agres­sions sexuelles et viols com­mis par un ma­jeur (sans tou­te­fois ins­tau­rer une pré­somp­tion de non-consen­te­ment, ré­cla­mée par les as­so­cia­tions de pro­tec­tion des mi­neurs) ; - la créa­tion d’in­frac­tions pour ver­ba­li­ser le har­cè­le­ment de rue, ain­si que cer­taines formes spé­ci­fiques d’agres­sions : «raids nu­mé­riques » sur les ré­seaux so­ciaux, « drogue du viol », voyeu­risme.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.