LE DROIT EN ACTES OB­TE­NIR L’AIDEMÉNAGÈRE À DO­MI­CILE

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Pour­quoi la de­man­der ? L’aide-mé­na­gère per­met aux per­sonnes âgées de­ve­nues trop dé­pen­dantes d’être ai­dées pour cer­taines tâches.

L’aide-mé­na­gère est, en prin­cipe, une pres­ta­tion so­ciale en na­ture : elle prend la forme d’une aide ma­té­rielle ef­fec­tuée par un (e) em­ployé (e) qui vient tra­vailler au do­mi­cile d’une per­sonne âgée en perte par­tielle d’au­to­no­mie. L’aide-mé­na­gère l’as­siste pour cer­taines tâches es­sen­tielles : toi­lette, mé­nage, course, re­pas­sage, pré­pa­ra­tion des re­pas, etc. L’aide peut prendre la forme d’une al­lo­ca­tion (prise en charge fi­nan­cière) s’il n’existe pas de ser­vices d’aide à do­mi­cile dans la com­mune ou si le bé­né­fi­ciaire pré­fère em­bau­cher di­rec­te­ment une per­sonne de son choix. Dans tous les cas, la per­sonne char­gée de l’aideménagère n’est pas ha­bi­li­tée à ef­fec­tuer une quel­conque pres­ta­tion mé­di­cale et ne peut pas, par exemple, se sub­sti­tuer à une in­fir­mière pour as­su­rer des soins.

Quelles condi­tions rem­plir ? La pres­ta­tion n’est pas sou­mise à condi­tion de res­sources mais elle dé­pend de la si­tua­tion du de­man­deur et de la com­po­si­tion de son foyer.

Trois condi­tions cu­mu­la­tives doivent être rem­plies :

- être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’in­ap­ti­tude au tra­vail) ;

- être dans l’im­pos­si­bi­li­té d’ef­fec­tuer seul (e) les gestes élé­men­taires de la vie quo­ti­dienne ;

- ne pas dé­jà bé­né­fi­cier de l’APA : l’al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (at­ten­tion : toute per­sonne qui re­fuse de de­man­der l’APA à la­quelle elle pour­rait pour­tant pré­tendre ne peut pas ob­te­nir l’aideménagère).

L’état de san­té et/ou de dé­pen­dance du de­man­deur fait l’ob­jet d’une éva­lua­tion par les ser­vices so­ciaux sur la base de la grille AGGIR uti­li­sée pour l’oc­troi de l’al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA). L’aide-mé­na­gère à do­mi­cile est ac­cor­dée aux per­sonnes clas­sées aux ni­veaux GIR 5 et 6 (l’APA est ré­ser­vée aux GIR des ni­veaux 1 à 4).

À qui s’adres­ser et comment ?

L’aide est ac­cor­dée par les col­lec­ti­vi­tés lo­cales et par les caisses de re­traite de base.

C’est le ni­veau des res­sources du de­man­deur qui dé­ter­mine l’au­to­ri­té com­pé­tente pour fi­nan­cer l’aide-mé­na­gère. La pres­ta­tion est prise en charge par :

- le dé­par­te­ment si les res­sources n’ex­cèdent pas, pour 2018, 833,20 € par mois pour une per­sonne seule et 1 293,54 € pour un couple ;

- la caisse de re­traite de base pour des ni­veaux su­pé­rieurs.

Le centre com­mu­nal d’ac­tion so­ciale (CCAS), rat­ta­ché à la mai­rie, est l’in­ter­lo­cu­teur prin­ci­pal pour dé­po­ser son dossier com­plet (pièce d’iden­ti­té, cer­ti­fi­cat mé­di­cal, avis d’im­po­si­tion, etc.). S’il n’existe pas de CCAS dans la com­mune, il faut s’adres­ser di­rec­te­ment aux ser­vices so­ciaux du dé­par­te­ment.

Lorsque les res­sources dé­passent le pla­fond fixé par le dé­par­te­ment, si l’on est re­trai­té, il faut dé­po­ser sa de­mande au­près de sa caisse de re­traite. En cas d’af­fi­lia­tion à plu­sieurs ré­gimes de base, la de­mande doit être adres­sée à ce­lui au­près du­quel ont été ac­quis le plus grand nombre de tri­mestres. Dans tous les cas, une éva­lua­tion des be­soins du de­man­deur en nombre d’heures est ef­fec­tuée, à son do­mi­cile, en fonc­tion de sa si­tua­tion (de­gré d’au­to­no­mie, confi­gu­ra­tion du lo­ge­ment, com­po­si­tion du foyer, etc.).

Quelle est la du­rée de l’aide ?

L’aide est ac­cor­dée pour un an. Son re­nou­vel­le­ment doit en­suite être de­man­dé avant le der­nier tri­mestre.

Lors de la pre­mière de­mande, l’aide-mé­na­gère est ac­cor­dée pour une du­rée com­prise entre un mois et un an, se­lon la si­tua­tion de la per­sonne âgée. Même si les condi­tions d’ouverture sont en­core rem­plies, sa re­con­duc­tion n’est pas au­to­ma­tique.

Pour bé­né­fi­cier d’une pro­lon­ga­tion, il faut en faire la de­mande, par écrit, au moins trois mois avant la fin de la pres­ta­tion. Le re­nou­vel­le­ment, quant à lui, est ac­cor­dé pour une du­rée mi­ni­male d’une an­née si le bé­né­fi­ciaire est âgé de moins de 70 ans et pour deux ans s’il a plus de 70 ans.

Com­bien ça coûte ?

Une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière peut être de­man­dée en fonc­tion des res­sources du bé­né­fi­ciaire et de ses be­soins.

L’aide-mé­na­gère est ac­cor­dée quelles que soient les res­sources du de­man­deur mais elle peut être as­sor­tie d’une par­ti­ci­pa­tion fi­nan­cière, dont l’am­pleur va­rie d’un dé­par­te­ment ou d’une com­mune à l’autre, en fonc­tion des re­ve­nus. Tous les re­ve­nus du foyer sont pris en compte à l’ex­clu­sion du RSA ou de l’APA dont bé­né­fi­cie dé­jà le conjoint.

Pour l’aide-mé­na­gère fi­nan­cée par les conseils gé­né­raux, la contri­bu­tion fi­nan­cière du bé­né­fi­ciaire dé­bute gé­né­ra­le­ment à par­tir d’un cer­tain vo­lume d’heures (de l’ordre d’une tren­taine d’heures par mois). L’aide-mé­na­gère ac­cor­dée par la CNAV pré­voit une par­ti­ci­pa­tion ho­raire (de 2,05 € à 14,96 € en 2018) se­lon le ni­veau de res­sources du de­man­deur ou, s’il ne vit pas seul, de son mé­nage.

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