HÉ­RI­TAGE : UNE AUTRE PARTICULARITÉ DE LA CORSE

Cer­tains biens im­mo­bi­liers si­tués sur cette île fran­çaise pro­fitent en­core de me­sures tran­si­toires avan­ta­geuses : no­tam­ment exo­né­ra­tion de 50 % des droits de suc­ces­sion. D’autres ont dé­jà re­trou­vé le ré­gime de droit com­mun.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Mar­tine De­noune

De­puis l’ar­rê­té Miot du 18 juin 1801, la Corse, où na­quit Na­po­léon, a bé­né­fi­cié pen­dant deux siècles d’une exo­né­ra­tion de fait en ma­tière de droits de suc­ces­sion. En 2002, un ré­gime transitoire mo­di­fiait cette dé­ro­ga­tion et ac­cor­dait une exo­né­ra­tion de 50 % de la va­leur vé­nale des biens taxables si­tués en Corse. Ap­pe­lé à dis­pa­raître le 1er jan­vier 2018, ce ré­gime a été re­con­duit pour dix ans. Ac­tuel­le­ment, la fis­ca­li­té des suc­ces­sions s’ar­ti­cule au­tour du ré­gime de droit com­mun et des me­sures tran­si­toires.

Biens ac­quis ou don­nés à par­tir du 23-01-2002 : ré­gime de droit com­mun

Dès lors qu’un par­ti­cu­lier a ache­té un bien im­mo­bi­lier ou un ter­rain si­tué en Corse ou en­core l’a re­çu par do­na­tion à comp­ter du 23 jan­vier 2002, il est im­po­sé se­lon le ré­gime de droit com­mun en ma­tière suc­ces­so­rale. Par consé­quent, la fis­ca­li­té est si­mi­laire à celle pra­ti­quée sur le conti­nent. À sa­voir : le bien trans­mis n’a droit qu’à un abat­te­ment de 100 000 eu­ros par pa­rent et par en­fant.

ré­gime « corse » : plu­sieurs avan­tages pour les lo­caux

Sauf ap­pli­ca­tion du droit com­mun, les suc­ces­sions ou­vertes en Corse pro­fitent d’un ré­gime plus avan­ta­geux que celles ré­glées sur le conti­nent. Les no­taires corses (voir en­tre­tien) in­voquent la si­tua­tion par­ti­cu­lière du fon­cier dans l’île : 300 000 par­celles res­te­raient en­core sans titre de pro­prié­té.

• Pro­lon­ga­tion de l’exo­né­ra­tion des droits de suc­ces­sion à hau­teur de 50 %

Ré­gu­liè­re­ment mo­di­fié, l’ar­ticle 1135 bis du code gé­né­ral des im­pôts tient compte de l’évo­lu­tion lé­gis­la­tive tou­chant l’île de beau­té. Der­nière en date : la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 re­la­tive au désordre fon­cier en Corse. Son ar­ticle 4 pro­roge de dix ans l’exo­né­ra­tion des droits de suc­ces­sion, à hau­teur de 50 %, de la va­leur de l’im­mo­bi­lier, pour les suc­ces­sions ou­vertes entre le 1er jan­vier 2018 et le 31 dé­cembre 2027. Et ce, alors que ce ré­gime « transitoire » de­vait s’ar­rê­ter le 31 dé­cembre 2017. At­ten­tion : cette exo­né­ra­tion de 50 % ne concerne que les biens ache­tés ou re­çus par do­na­tion ou en­core hé­ri­tés, avant le 23 jan­vier 2002.

• As­sou­plis­se­ment des règles de l’in­di­vi­sion et des rè­gle­ments suc­ces­so­raux

Pour vendre ou par­ta­ger un bien dé­te­nu en in­di-

vi­sion, il fal­lait l’una­ni­mi­té des co-in­di­vi­saires. De­puis la loi du 22 juin 2006, la ma­jo­ri­té qua­li­fiée, à sa­voir l’ac­cord de 75 % des co-in­di­vi­saires, est suf­fi­sante, au ni­veau na­tio­nal, pour faire un acte d’ad­mi­nis­tra­tion (don­ner à bail, ré­no­ver ou en­tre­te­nir un bien). En Corse, l’ar­ticle 2 de la loi du 6 mars 2017 ra­mène à 66 % la ma­jo­ri­té né­ces­saire des co-in­di­vi­saires d’ac­cord pour ré­gler une suc­ces­sion. Mais il faut en­core at­tendre un dé­cret du Conseil d’État pour pro­cé­der à des actes de par­tage et de dis­po­si­tion.

• Ab­sence tem­po­raire de droit de par­tage

Le droit de par­tage de

2,5 % est sup­pri­mé pour les suc­ces­sions ou­vertes entre le 6 mars 2017 et le

31 dé­cembre 2027.

• Abat­te­ment de 50 % des droits de do­na­tion après créa­tion d’un titre de pro­prié­té sur des biens si­tués en Corse

Tou­jours jus­qu’au 31 dé­cembre 2027, lorsque les pro­prié­taires d’un bien im­mo­bi­lier ou fon­cier jus­qu’alors dé­pour­vu d’un titre de pro­prié­té, font les for­ma­li­tés né­ces­saires pour en créer un, puis lors­qu’ils consentent une do­na­tion sur ce bien « ti­tré », ce­lui-ci ouvre droit à un abat­te­ment de 50 % sur les droits de do­na­tion.

• Un dé­lai plus long pour cer­taines dé­cla­ra­tions de suc­ces­sion

Se­lon la loi de 2017, si dans une suc­ces­sion un ou des biens sont sans titres de pro­prié­té, le dé­lai pour faire la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion est de 24 mois contre 6 mois dans le ré­gime de droit com­mun.

Un désordre fon­cier qUi per­dUre

En Corse, toutes les par­celles ne sont pas ca­das­trées (ce­la ex­plique le ré­gime par­ti­cu­lier en ma­tière de suc­ces­sions, sou­vent jus­ti­fié par des in­di­vi­sions qui lo­ca­le­ment ne fi­nissent ja­mais…). C’est sur­tout vrai en Ba­lagne, dans le Cap Corse, dans la ré­gion d’Ajac­cio et de Sa­gone et dans l’Ex­trême-Sud (31 % de la sur­face en hec­tares). Avec le concours du GIRTEC (grou­pe­ment d’in­té­rêt pu­blic pour la re­cons­ti­tu­tion des actes de pro­prié­té en Corse), les no­taires de l’île s’ef­forcent de do­ter de titres de pro­prié­té les biens fon­ciers et im­mo­bi­liers qui en sont dé­pour­vus en Corse. Mais pour ré­sor­ber le « désordre fon­cier », une di­zaine d’an­nées ne suf­fi­ront pas. Dans ces condi­tions, la si­tua­tion ne se­ra pas ré­glée à la date bu­toir du 31 dé­cembre 2027. Nul doute que les par­le­men­taires d’ori­gine corse- éta­blis sur le conti­nent et sur l’île- fe­ront en­core pres­sion pour ob­te­nir au plan lé­gis­la­tif, une nou­velle pro­ro­ga­tion des me­sures suc­ces­so­rales tran­si­toires.

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