FORETS, TERRES… BIENS AVANTAGÉS !

Afin de com­pen­ser leur faible ren­ta­bi­li­té, fo­rêts et terres agri­coles, pro­fitent d’un abat­te­ment sur leur va­leur pour le cal­cul des droits de do­na­tion ou de suc­ces­sion. Il at­teint 75 %. Quant aux mo­nu­ments his­to­riques, ils sont exonérés !

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Mar­tine De­noune

Les mas­sifs fo­res­tiers pro­curent une exo­né­ra­tion de droits de suc­ces­sion ou de do­na­tion de 75 % de leur mon­tant, sous cer­taines condi­tions : à sa­voir leurs pro­prié­taires doivent s’en­ga­ger à pour­suivre une ges­tion du­rable de la fo­rêt pen­dant 30 ans (tous les 10 ans, ils doivent pré­sen­ter un bi­lan de cette ges­tion des « peu­ple­ments » ou bois). Lorsque les fo­rêts sont dé­te­nues en di­rect, elles donnent droit im­mé­dia­te­ment à cette exo­né­ra­tion de 75 %, sans au­cune li­mi­ta­tion de mon­tant. Pour les parts de grou­pe­ments fo­res­tiers, il n’en va pas de même pour avoir droit à l’exo­né­ra­tion. « Lors­qu’elles sont ac­quises à titre oné­reux par des in­ves­tis­seurs pri­vés, un dé­lai de dé­ten­tion mi­ni­mum de deux ans est exi­gé. Par consé­quent, un cas de dé­cès du por­teur de parts pen­dant les deux pre­mières an­nées, les­dites parts fi­gu­re­ront pour leur va­leur to­tale dans l’ac­tif suc­ces­so­ral » aver­tit Me Syl­vain Guillaud Ba­taille, no­taire à Pa­ris.

Les terres agri­coles et les vi­gnobles dé­te­nus en di­rect -ou par l’in­ter­mé­diaire d’un GFA ou d’un GFV non ex­ploi­tant- fai­sant l’ob­jet d’un bail d’une du­rée mi­ni­male de dix-huit ans, ont droit à un abat­te­ment sur la va­leur du bien de 75 % jus­qu’à 101897 eu­ros et de 50 % au-de­là. En contre­par­tie, le bé­né­fi­ciaire doit res­ter pro­prié­taire des biens pen­dant cinq ans. At­ten­tion, les parts de GFA ou de GFV non ex­ploi­tant pro­curent cette exo­né­ra­tion par­tielle si le dé­funt ou le do­na­teur (ce­lui qui donne) les dé­tient de­puis au moins deux ans.

LES MO­NU­MENTS HIS­TO­RIQUES AUS­SI

Les im­meubles clas­sés ou ins­crits à l’in­ven­taire sup­plé­men­taire échappent en prin­cipe aux droits de do­na­tion et de suc­ces­sion, si le classement porte sur l’es­sen­tiel de l’im­meuble. S’ils sont amé­na­gés pour la vi­site, l’exo­né­ra­tion joue aus­si pour le parc et le jar­din en­tou­rant l’im­meuble. Cette exo­né­ra­tion peut éga­le­ment por­ter sur les meubles his­to­riques ou ar­tis­tiques or­nant l’in­té­rieur du bâ­ti­ment. Pour bé­né­fi­cier de cette exo­né­ra­tion, les do­na­taires (qui re­çoivent la do­na­tion) ou les hé­ri­tiers doivent si­gner avec les mi­nis­tères de la Cul­ture et du Bud­get, une con­ven­tion de du­rée in­dé­ter­mi­née pré­ci­sant les mo­da­li­tés d’en­tre­tien des biens concer­nés, les condi­tions d’ac­cès au pu­blic, le main­tien des meubles.

At­ten­tion, si les condi­tions pré­vues par la con­ven­tion ne sont pas res­pec­tées, la trans­mis­sion du mo­nu­ment his­to­rique sup­porte les droits de do­na­tion ou de suc­ces­sion, sur la base de la va­leur des biens au jour de la rup­ture de la­dite con­ven­tion. At­ten­tion à la no­tion d’ouverture au pu­blic Pour l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, un im­meuble est consi­dé­ré comme ou­vert à la vi­site du pu­blic, dès qu’il est ou­vert :

- 50 jours par an dont 25 jours non ou­vrables (di­manches, jours fé­riés) au cours des mois d’avril à sep­tembre in­clus, ou bien 40 jours pen­dant les mois de juillet, août et sep­tembre.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.