pro­jet De loi an­ti Fraude

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ -

Après avoir été vo­té au Sé­nat, le pro­jet de loi re­la­tif à la lutte contre la fraude a été exa­mi­né en Com­mis­sion fin juillet à l’As­sem­blée na­tio­nale. Très mé­dia­ti­sé, le « ver­rou de Bercy » (l’ad­mi­nis­tra­tion a le mo­no­pole des pour­suites pé­nales pour fraude fis­cale) a fait l’ob­jet d’une brèche : l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale se­rait te­nue de dé­po­ser plainte sys­té­ma­ti­que­ment pour les fraudes les plus graves (trans­mises au pro­cu­reur). Ce pro­jet pré­voit aus­si que les plates-formes en ligne (éco­no­mie col­la­bo­ra­tive) se­ront te­nues (en 2020) de déclarer au fisc les re­ve­nus de leurs uti­li­sa­teurs (ventes, lo­ca­tions im­mo­bi­lières ou de voi­ture, ser­vices, etc).

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