PA­NIER

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ - Cass. soC. 28 juin 2018, n° 17-11714

La « prime de pa­nier », ac­cor­dée à un sa­la­rié travaillant de nuit pour com­pen­ser le sur­coût des re­pas pris sur le lieu de tra­vail consti­tue un simple rem­bour­se­ment de frais et non pas un com­plé­ment de sa­laire. Cette prime n’entre pas dans l’as­siette de cal­cul de l’in­dem­ni­té de congés payés.

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