TRA­VAILLEURS DÉ­TA­CHÉS

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ - Dir. 2018/957/ue Du 28 juin 2018

L’Union eu­ro­péenne s’at­taque au dum­ping so­cial en dé­pous­sié­rant une di­rec­tive de 1996 sur les tra­vailleurs dé­ta­chés :

- éga­li­té de trai­te­ment pour le sa­laire avec les tra­vailleurs lo­caux ; - res­pect d’un « noyau dur » de règles de droit du tra­vail du pays d’ac­cueil (du­rée du tra­vail, congés payés, sa­laire mi­ni­mum, etc.) ; - ap­pli­ca­tion en to­ta­li­té du droit du tra­vail lo­cal au-de­là de 18 mois de pré­sence dans le pays ;

La nou­velle di­rec­tive en­tre­ra en vi­gueur le 30 juillet 2020 mais laisse 2 ans aux États membres pour la trans­po­ser en droit in­terne.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.